DU TRAVAIL TEMPORAIRE SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 124-11 DU CODE

mensongères ou touché indûment le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1" ; qu'aux termes de l'article R. 351-33 dudit code : "Si le contrôle conduit à constater qu'un travailleur ne peut, légalement

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner

de redressement du 17 mars 1998, qu'elle entendait fonder l'imposition en litige sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; que par suite, le moyen tiré de ce que la

X... devant le tribunal administratif de Nantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 811 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de santé mentionné à l'article L.6111-1 du code de la santé publique, quel que soit l'emplacement des locaux en question et que cette personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact

de santé mentionné à l'article L.6111-1 du code de la santé publique, quel que soit l'emplacement des locaux en question et que cette personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact

l'article 96 du code général des impôts ; que, par suite, en application des dispositions de cet article, ces bénéfices doivent être déterminés selon le régime de la déclaration contrôlée ; que M.

1974, A RAISON DE L'EXISTENCE DE DEFICITS REPORTABLES, A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE CES QUATRE ANNEES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION

R. 235-30 et R. 235-33 nouveaux du code rural, que les conventions dont le décret prévoit la conclusion éventuelle doivent être conformes à un modèle type arrêté par le ministre en application de l'article

L.351-16 du même code : "La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L.351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent les actes positifs

Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinés à faciliter l'accueil des handicapés (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que pour les locaux autres que ceux

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le lotisseur justifie de l'obtention d'une garantie d'achèvement dans les conditions définies à l'article R.315-34 ... du code de l'urbanisme" ; Considérant qu'aux termes de l'article R.315-34 du code

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : "La cessation des fonctions de l'agent titulaire

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : "La cessation des fonctions de l'agent titulaire

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : "La cessation des fonctions de l'agent titulaire

de santé mentionné à l'article L.6111-1 du code de la santé publique, quel que soit l'emplacement des locaux en question et que cette personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact