Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 21 octobre 1981

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1980, PRESENTEE PAR M. X, DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° REFORME LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X, QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE MEUBLES ET QUI, SELON SES DECLARATIONS DE REVENUS, N'ETAIT PAS IMPOSABLE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ET NE L'ETAIT QUE SUR UNE BASE DE 33 600 F AU TITRE DE L'ANNEE 1974, A RAISON DE L'EXISTENCE DE DEFICITS REPORTABLES, A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE CES QUATRE ANNEES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION RETENANT COMME ELEMENTS DU TRAIN DE VIE DE L'INTERESSE, OUTRE SON HABITATION PRINCIPALE, DEUX RESIDENCES SECONDAIRES ET TROIS VOITURES AUTOMOBILES DESTINEES AU TRANSPORT DES PERSONNES ; QUE L'INTERESSE DEMANDE LA REDUCTION DE CES QUATRE IMPOSITIONS ;
SUR LA VALEUR LOCATIVE DES RESIDENCES SECONDAIRES :    CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LES VALEURS LOCATIVES ATTRIBUEES PAR L'ADMINISTRATION A SES DEUX RESIDENCES SECONDAIRES POUR L'APPLICATION DU BAREME DE L'ARTICLE 168 DU CODE, M. X SOUTIENT QUE LES VALEURS LOCATIVES RETENUES SONT SUPERIEURES AUX LOYERS CONSENTIS POUR DES LOCAUX SIMILAIRES ET QUE CETTE CONSTATION IMPLIQUE UNE MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DU DEUXIEME ALINEA DU 1 DE L'ARTICLE 168 AUX TERMES DUQUEL : "LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES ELEMENTS, PAR VOIE D'APPRECIATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE, DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION S'EST, POUR CHACUNE DES DEUX RESIDENCES DONT S'AGIT, REFEREE A LEUR VALEUR LOCATIVE CADASTRALE TELLE QU'ELLE A ETE DETERMINEE EN APPLICATION DE LA LOI N° 68-108 DU 2 FEVRIER 1968 ; QU'UNE TELLE METHODE, DES LORS QUE LE CONTRIBUABLE NE PROPOSE AUCUN ELEMENT DE COMPARAISON, DOIT ETRE REGARDEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECOURIR A UNE EXPERTISE, COMME FONDEE SUR DES EVALUATIONS FAITES DANS DES CONDITIONS REPUTEES SATISFAISANTES ;
SUR LES VOITURES AUTOMOBILES :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 168 DU CODE QUE SEULS DOIVENT ETRE RETENUS COMME CONCOURANT A LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE LES ELEMENTS DE SON "TRAIN DE VIE" PERSONNEL ET QU'IL EST PRECISE, AU POINT 4 DU BAREME RELATIF AUX "VOITURES AUTOMOBILES DESTINEES AU TRANSPORT DES PERSONNES", QUE LA BASE D'IMPOSITION EST "REDUITE DE MOITIE POUR LES VOITURES QUI SONT AFFECTEES PRINCIPALEMENT A UN USAGE PROFESSIONNEL" ; QU'IL SUIT DE LA QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168, LES VOITURES AUTOMOBILES DESTINEES AU TRANSPORT DES PERSONNES NE DOIVENT PAS ETRE PRISES EN COMPTE LORSQU'ELLES SONT EXCLUSIVEMENT RESERVEES A UN USAGE PROFESSIONNEL ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE DEUX DES VOITURES AUTOMOBILES QUE L'ADMINISTRATION A PRISES EN COMPTE POUR L'APPLICATION DU BAREME DE L'ARTICLE 168 FIGURAIENT AU BILAN DE L'ENTREPRISE DE M. X ET ETAIENT EXCLUSIVEMENT AFFECTEES A UN USAGE COMMERCIAL ; QUE PAR SUITE, CES VEHICULES NE DEVAIENT PAS ETRE RETENUS COMME ELEMENTS DU TRAIN DE VIE DE L'INTERESSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X EST SEULEMENT FONDE A DEMANDER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES DANS LA MESURE OU CELLES-CI SONT ETABLIES SUR DES BASES PRENANT EN COMPTE LES DEUX VOITURES CI-DESSUS MENTIONNEES, AINSI QUE LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES BASES D'IMPOSITION DE M. X A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES QUATRE ANNEES 1971 A 1974 SERONT REDUITES DES VALEURS RETENUES POUR LES DEUX VOITURES AUTOMOBILES FIGURANT AU BILAN DE SON ENTREPRISE ET EXCLUSIVEMENT RESERVEES A UN USAGE COMMERCIAL.    ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. X DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.    ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 14 FEVRIER 1980 EST REFORME A CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X EST REJETE.    ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.