général des impôts ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant l'état et la capacité des personnes ; qu'aux termes de l'article 79-1 du code civil Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été

à la cour administrative d'appel de Nantes ; Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la SOCIETE CIVILE

minimale exigée, la cour a écarté le moyen présenté en défense, tiré de ce que le permis modificatif avait, comme le prévoit l'article 133-52 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction

européen et du Conseil ; Vu le règlement CE n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 modifié par le règlement (CE) n° 335/2007 de la Commission du 28 mars 2007 ; Vu le code de l'aviation civile

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 623-1 du code de

ont été reprises au 1 de l'article 1788 A, et la pénalité de 5 % prévue par l'article 1788 septies du même code pour défaut d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée, devenu le 4 de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

subsidiaire, sur le 6° de l'article L. 313-11 du même code.

Compte tenu du droit de passage sur les fonds voisins que prévoit l'article 682 du code civil pour garantir un accès à la voie publique, la seule circonstance qu'un terrain soit enclavé n'est pas de nature

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 623-1 du même code

682 du code civil ". 7.

Article 5 : Le surplus des conclusions du pourvoi n° 330 122 est rejeté.

L'article 56 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié l'article 60 code civil, relatif au changement de prénom, et créé dans le même code une nouvelle section

L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

le code de justice administrative et le code des relations entre le public et l'administration ; 3°) d'annuler le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la VILLE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 332-7 du code

-1 et L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, des articles L. 222-1, L. 312-1 et L. 312-3, L. 321-1, L. 332-1, L. 432-1 et L. 432-4,