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97 résultats pour « article 350 du code civil dans sa version applica »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105109

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par les sociétés civiles immobilières (SCI) Résidence Verdi, Résidence Victoria I, Résidence Bellevue et Résidence

Source officielle

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035701544

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; / b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030556718

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 2 octobre 2013 au greffe de cette cour, présenté par M.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038490069

Admin. suprême

17 mai 2019

17 mai 2019

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 9 décembre 2016 au greffe de cette cour, présenté par MmeC....

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034751610

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 4 avril 2016 au greffe de cette cour par lequel le ministre de l'intérieur demande l'annulation de cette ordonnance en

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971197

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 4 avril 2016 au greffe de cette cour par lequel le ministre de l'intérieur demande l'annulation de cette ordonnance en

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971199

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 5 avril 2016 au greffe de cette cour par lequel le ministre de l'intérieur demande l'annulation de cette ordonnance en

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971201

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 4 avril 2016 au greffe de cette cour par lequel le ministre de l'intérieur demande l'annulation de cette ordonnance en

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971203

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 5 avril 2016 au greffe de cette cour par lequel le ministre de l'intérieur demande l'annulation de cette ordonnance en

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971205

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 5 avril 2016 au greffe de cette cour par lequel le ministre de l'intérieur demande l'annulation de cette ordonnance en

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971206

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 5 avril 2016 au greffe de cette cour par lequel le ministre de l'intérieur demande l'annulation de cette ordonnance en

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971208

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 5 avril 2016 au greffe de cette cour par lequel le ministre de l'intérieur demande l'annulation de cette ordonnance en

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971210

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 5 avril 2016 au greffe de cette cour par lequel le ministre de l'intérieur demande l'annulation de cette ordonnance en

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971211

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 5 avril 2016 au greffe de cette cour par lequel le ministre de l'intérieur demande l'annulation de cette ordonnance en

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971212

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 5 avril 2016 au greffe de cette cour par lequel le ministre de l'intérieur demande l'annulation de cette ordonnance en

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971214

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 5 avril 2016 au greffe de cette cour par lequel le ministre de l'intérieur demande l'annulation de cette ordonnance en

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971217

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 5 avril 2016 au greffe de cette cour par lequel le ministre de l'intérieur demande l'annulation de cette ordonnance en

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971218

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 5 avril 2016 au greffe de cette cour par lequel le ministre de l'intérieur demande l'annulation de cette ordonnance en

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971221

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 5 avril 2016 au greffe de cette cour par lequel le ministre de l'intérieur demande l'annulation de cette ordonnance en

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971222

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 5 avril 2016 au greffe de cette cour par lequel le ministre de l'intérieur demande l'annulation de cette ordonnance en

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