L. 351-2, alinéa 1er, et R. 351-11 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ».

constitué, la constitution de partie civile du plaignant est irrecevable si la saisine de la juridiction répressive n'a pas eu lieu, comme l'exige l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, sur une délibération

articles 402 bis, 403, 575 et 575 E bis, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A » ; que, par ailleurs, aux termes de l'article 302 D bis du même code, dans sa version applicable à

L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail dans leur version applicable à l'époque des faits.

L. 243-7, L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil anciennement 1315 ; 7°/ qu'en retenant que « La société reconnaît

1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L. 161-17, L. 341-15, L. 341-16 et R. 355-4 du code de sécurité sociale. »

civile et des articles 2011 et 2013 alinéa 1 du Code civil dans leur version applicable au présent litige, de : - ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’issue du pourvoi déposé par le FONDS

Sur le fond, l'agent judiciaire de l'Etat se fonde sur l’article 350 du code civil et sur l’article 50 du code de la famille et de l’aide sociale relatifs aux pupilles de l'Etat dans leurs versions applicables

1026 du code de procédure civile de la Polynésie française et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil et l'article 353-2 du même code ; 5°/ qu'en fermant à M.

Il résulte de l'article R. 4624-11 du code du travail, dans sa version applicable à la date des faits, que l'examen médical d'embauche a notamment pour finalité de s'assurer que le salarié est médicalement

de l’article 700 du code de procédure civile.

D. 461-29 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date de la déclaration de la maladie professionnelle et donc dans sa version en vigueur antérieure à celle du décret n°2019-356

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 357 du code civil stipule que «   l’adoption confère à l’enfant le nom de l’adoptant   ».

Réponse de la cour: L'article L.133-4 alinéa 1 2° du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, qu'en cas d'inobservation des règles

, en application de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve des manquements qu'elle allègue.

d'appel a violé l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'article 31 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003, les article R. 353-1-1, R. 353-7-1 et D. 355-1 du Code

R 351-37 et R 353-7 du code de la sécurité sociale.