L. 351-2 du même code, le revenu de remplacement peut prendre la forme des allocations de solidarité définies notamment au premier alinéa de l'article L. 351-10 du même code, aux termes duquel "les chmeurs

L. 352-2 du code du travail est nécessairement subordonnée à la validité des stipulations de l'accord en cause ; que, lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur cette validité, la juridiction administrative

R.352-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

L. 351-1, L. 351-2, L. 351-3, L. 352-10 et L. 352-2 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment son article 15 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 352-2 du code du travail "les accords ayant pour objet

R. 354-6, les engagements "comportent soumission à toutes les obligations résultant des lois, décrets et arrêtés ainsi que du règlement de service" prévu par l'article R. 352-2 du code précité puis par

1er de la convention et par les articles 14 à 20 du règlement annexé : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 351-1, L. 351-2, L. 351-3 et L. 351-19 du code du travail, les

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au maire de la commune de Marseille

L. 351-8, L .352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1 du code du travail que les mesures d'application des articles L. 351-3 à L. 351-7 de ce code, qui définissent les principes selon lesquels l'allocation d'assurance

conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 3521, L. 3522 et L. 352-21 » ; que le premier alinéa de l'article L. 3522 du code du travail dispose que : « Les accords ayant pour objet

font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'en application de l'article L. 352-12-2° du même code, les agents non titulaires des établissements

, 45-351, 45-352, 45-353, 45-354, 45-355, 45-356, 45-357, 45-358, 45-359, 45-360, 45-361, 45-362, 45-363, 45-440, 45-441, 45-442, 45-443, 45-444, 45-445, 45-446, 45-447, 45-448, 45-449, 45-450, 45-451,

Aux termes du 2° de l'article R. 352-2 du même code : " Le capital de solvabilité requis est calibré de manière à garantir que tous les risques quantifiables auxquels l'entreprise d'assurance ou de réassurance

relatives au régime d'assurance chômage font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1 du même code ; qu'aux termes de l'article L.

L. 13314, L. 3518, L. 3521 et L. 3522 du code du travail que les accords conclus, sur le plan national et interprofessionnel à l'effet de servir des allocations aux travailleurs sans emploi, ne peuvent

Z... ; 2°) renvoie le jugement de l'affaire devant la commission centrale d' aide sociale ; Vu 2°, sous le numéro 94 351, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et

% par mois prévue par le deuxième alinéa de l'article 357 du code des marchés publics, dans sa rédaction en vigueur à la date de passation du marché en cause ; Considérant qu'aux termes de l'article 353

L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article