d'arrachage des arbres fruitiers contaminés par le virus de la sharka « pour l'année 1993 », pouvait légalement ne pas conférer de portée rétroactive au régime d'indemnisation que, sur le fondement de l'article

lors que l'agrément leur avait été refusé dans leur pays d'origine ; qu'ils ne pouvaient demander au tribunal de grande instance de prononcer l'adoption plénière de cette enfant sur le fondement de l'article

collectivité dans les conditions indiquées aux A et B ci-dessus, des intérêts moratoires courent de plein droit au profit de l'entrepreneur si la collectivité n'a pas procédé aux opérations de constatation (article

la ville de Cannes à lui verser, au 19 octobre 1984, jour suivant l'expiration du délai de mandatement du solde du marché ; Considérant toutefois que les intérêts moratoires dus en application de l'article

QUI DONNENT LIEU A VERSEMENT D'AVANCES OU D'ACOMPTES OU A PAIEMENT POUR SOLDE, DOIVENT ETRE CONSTATEES PAR UN ECRIT DRESSE PAR LA COLLECTIVITE OU L'ETABLISSEMENT CONTRACTANT" ; QU'EN VERTU DES ARTICLES

soit 275 247,31 euros à la SOCIETE CGU COURTAGE, au titre de la subrogation légale dont elle dispose ; Sur les intérêts et leur capitalisation : Considérant qu'en application des dispositions de l'article

conjoint survivant, précisent les conditions d'application de l'article L. 353-1 de ce code sans le méconnaître et sans empiéter sur le domaine de la loi ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article

à l'article D. 353-12-2 du code de l'énergie est égal à 2 038 € hors taxe.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte attaqué, notamment ses articles R. 352-28, R. 353-61 et R. 353-62 ; Vu le code des tribunaux

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 353-17 du code des communes dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle M.

pu légalement refuser l'inscription de l'un de ces agents sur la liste d'aptitude au motif qu'il ne satisfaisait pas à l'une des conditions posées pour cette inscription par l'article R.353-46 du code

pu légalement refuser l'inscription de l'un de ces agents sur la liste d'aptitude au motif qu'il ne satisfaisait pas à l'une des conditions posées pour cette inscription par l'article R.353-46 du code

du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 58 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et notamment son II ; Vu l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article L. 353-3 du code

R. 352-13, R. 352-27, R. 352-28, R. 352-29, R. 353-62 ET R. 353-64 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, le maire peut déférer l'auteur de cette faute devant le conseil d'enquête paritaire prévu aux articles R. 352-35 à R. 352-40 et proposer

des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ". 3.

d'agrément prévue à l'article L.352-2", et qu'aux termes de l'article L.352-2, dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés attaqués : "Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation : "L'aide personnalisée au logement est accordée au