A sont, à la date de l'introduction de son pourvoi, dépourvues d'objet et par suite irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant, en premier lieu, qu'en édictant les dispositions, citées au point 1, du 3° de l'article 261 E du code général des impôts, issues de la loi du 29 décembre 1978 de finances rectificatives pour

Article 3 : La commune de Bapaume et la Compagnie générale des eaux verseront à la COOPERATIVE AGRICOLE DELTA COOP une somme de 3 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Article 2 : La société Lepicard versera à l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

B...et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, du troisième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, statuant ses articles L. 1111-5 et L. 1111

387 de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966, au régime des scissions prévu par cette loi et, notamment, par ses articles 376, 377 et 382, le changement d'exploitant, au sens de l'article

application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il y a lieu, par suite, de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser la somme de 36 457

L. 761-1 du code de justice administrative. 2° La commune d'Evin-Malmaison a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 371 498 euros en réparation du préjudice

et qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 371 W de l'annexe II au même code alors applicable : ...

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à une indemnité forfaitaire de 760 euros ; qu'en revanche les frais d'hospitalisation qu'elle a supportés ne peuvent être regardés comme une conséquence directe

1478-IV du code général des impôts et par dérogation à l'article 1467 A du même code, par les immobilisations dont il a disposé au 31 décembre de sa première année d'activité et par les recettes qu'il

1478-IV du code général des impôts et par dérogation à l'article 1467 A du même code, par les immobilisations dont il a disposé au 31 décembre de sa première année d'activité et par les recettes qu'il

Considérant, d'autre part, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, en troisième lieu, mis à la charge définitive de la commune les frais d'expertise, taxés et liquidés à la hauteur de 600 euros par ordonnance de la présidente

Par un arrêt n° 22DA00302 du 23 mai 2024, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M.