l'importance du service rendu " ; qu'en vertu de l'article 111-d de ce code, la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-1° est regardée comme un revenu distribué

ter de l'article 39 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition "Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 39-1-5°, huitième alinéa, les provisions

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU MEME

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur l'inclusion dans le revenu imposable de frais de voyage : Considérant qu'aux termes de l'article 109-1

D LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1°..." ; QUE L'ARTICLE 39-1 1° DISPOSE QUE "...

de l'exercice, au sens de l'article 39-1-4° de ce code ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 18 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ...d. la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-°1" ; qu'aux termes de l'article

Que, d'autre part, les dispositions de l'article 39-1 du code susvisé aux termes duquel : "le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment ... 5. les provisions

39-1-5° du code général des impôts, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Un décret fixe les règles d'après lesquelles des provisions pour fluctuation

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des termes de l'article 39-1-4° du code général des impôts que les impôts à la charge de l'entreprise qui sont, en vertu de ce texte

, DU MONTANT DE DIVERS TRAVAUX DE REINSTALLATION, DANS SON USINE DE ..., DE MACHINES PRIMITIVEMENT INSTALLEES DANS UN AUTRE DE SES ETABLISSEMENTS SIS A ... ; CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

39-1-5°" ; Considérant que la S.A.

EN PERIODE DEFICITAIRE, SONT COMPRIS DANS LES CHARGES AU MEME TITRE QUE LES AMORTISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 39-1-2 , PREMIER ALINEA" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 209-I DU CODE, "EN CAS DE DEFICIT

il a été assujetti au titre des années 1971, 1972 et 1974 ; °2) accorde la décharge totale des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

D LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1°" , ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1-1° DU CODE, "LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE

a lieu de se referer a l'article 39-1 du meme code dans sa redaction en vigueur a la date de l'imposition contestee, d'apres lequel "1 le benefice net est etabli sous deduction de toutes charges, celles-ci