Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 24 avril 1981

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE A M. X LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M. X, AINSI QUE LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A IMPOSE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS UNE FRACTION DES SALAIRES QUI ONT ETE VERSES A M. X EN 1971 ET 1972, PAR LA SOCIETE ANONYME DONT IL EST DIRECTEUR COMMERCIAL ET QUI ONT ETE JUGES EXCESSIFS ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE A M. X LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DE CE CHEF ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 111 D  DE CE CODE, LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1° EST REGARDEE COMME UN REVENU DISTRIBUE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS NE S'EST PRONONCEE QUE SUR LES REHAUSSEMENTS CONCERNANT L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE LA SOCIETE ANONYME "Y" ; QUE L'AVIS AINSI EMIS A L'OCCASION DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DE L'ENTREPRISE N'EST PAS OPPOSABLE AUX DIRIGEANTS DE CELLE-CI EN CE QUI CONCERNE LEURS IMPOSITIONS PERSONNELLES ; QU'AINSI, M. X AYANT FAIT CONNAITRE SON DESACCORD SUR LES REDRESSEMENTS QUI LUI ONT ETE NOTIFIES, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X, DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE ANONYME "Y" A PERCU EN 1971 UN SALAIRE DE 48.451 F. ET EN 1972 UN SALAIRE DE 55.429 F. ; QUE, SI L'ADMINISTRATION A JUGE CES REMUNERATIONS EXAGEREES EU EGARD, NOTAMMENT, AUX SALAIRES VERSES AUX AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL ET A LA REMUNERATION QU'IL PERCEVAIT LUI-MEME DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE A LAQUELLE LA SOCIETE A SUCCEDE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE N'EMPLOYAIT, EN DEHORS DE SES DIRIGEANTS, QU'UN PERSONNEL SANS QUALIFICATION PARTICULIERE ; QU'EN OUTRE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE M. X EXERCAIT AU SEIN DE LA SOCIETE, LES MEMES FONCTIONS QUE CELLES QU'IL ASSUMAIT DANS L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LES REMUNERATIONS SERVIES A L'INTERESSE ETAIENT EXCESSIVES EU EGARD AUX SERVICES RENDUS ; QUE C'EST DONC A TORT QUE LES FRACTIONS DE CES REMUNERATIONS EXCEDANT RESPECTIVEMENT 34.485 F. ET 39.570 F. ONT ETE IMPOSEES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE LA DECHARGE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ET REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET ET A M. X .