69 de la Constitution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 69 ; Vu l'ordonnance n °58-1360 du 29 décembre 1958, notamment son article 4-1 ; Vu le code de justice

Par un jugement n° 1802327 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a déclaré que les deux derniers alinéas de l'article 4-1 du règlement de service de l'eau de la ville d'Antibes ne sont

B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 4-1 de l'ordonnance

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4. 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUS RESERVE DES STIPULATIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES, CETTE RESERVE NE JOUANT PAS DANS LA PRESENTE ESPECE, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS

décret du 23 avril 2009 fixent des conditions de reprise des services effectués en tant que non titulaires différentes de celles édictées par l'article 4-1 du décret du 26 avril 1985 ; que, par suite,

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

8 du décret du 23 avril 2009 fixent des conditions de reprise des services effectués en tant que non titulaires différentes de celles édictées par l'article 4-1 du décret du 26 avril 1985 ; que, par suite

AUX ARTICLES... 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MODIFIES PAR LA PRESENTE LOI" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1° DE CETTE MEME LOI "..

, prévoit que les dispositions conventionnelles contenues dans la convention publiée au Journal officiel du 11 février 2005 sont reconduites ; qu'au nombre de ces dispositions figure l'article 4-1-1-

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4-1 du décret du 26 avril 1985 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants chercheurs

BIEN-FONDE DES RETENUES A LA SOURCE EFFECTUEES SUR LES DIVIDENDES RECUS EN 1966, 1968 ET 1969 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

applicable à la date de la décision attaquée : "Le préfet peut interdire à l'intérieur des périmètres soumis aux diverses opérations d'aménagement foncier, à partir de la date de l'arrêté prévu à l'article

de ces dispositions de l'article 4-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 résultant de l'ordonnance du 13 mai 2020.

par les articles 2 et 4 (1°) ci-dessus pour l'application de l'exonération de taxe professionnelle.

UB 11-1-4 du plan d'occupation des sols et non par application des dispositions d'ailleurs illégales de l'article 4-1 de ce plan, les auteurs des règlements d'urbanisme n'étant pas habilités à imposer

Y... n'étaient pas recevables ; En ce qui concerne les pénalités de retard : Considérant qu'il ressort de l'article 4-1 du cahier des prescriptions spéciales applicable au marché passé le 30 juin 1974

A ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

articles 39 et 43 ; Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961, notamment son article 4-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.