pénal ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

en vue de la restitution au maire d'une commune du registre des délibérations de la commission de révision des listes électorales ; Considérant enfin que, conformément à l'article L. 25 du code électoral

X... au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi des 15-27 mars 1850 ; Vu l'ordonnance n° 59

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

322-4-1 du code pénal et 495-24-1 du code de procédure pénale.

code de procédure pénale. 4.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a procédé, par application des dispositions de l'article 179 du même code, à la taxation d'office des revenus d'origine indéterminée

D. 49-27 et D. 119 du code de procédure pénale. 2.

X... ; qu'ainsi le jugement attaqué n'est pas entaché d'une insuffisance de motivation ; Sur la légalité de l'arrêté du maire de Vaux-le-Pénil : Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M.

général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le

378 DU CODE PENAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

rural ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 71-94 du 2 février 1971 ; Vu le décret n° 75-406 du 26 mai 1975 ; Vu le décret n° 84-753 du 2 août 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nouméa est annulé en tant qu'il rejette comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de M.

REQUETE N 96 DU COMITE D'ACTION DES PRISONNIERS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 75-402 DU 23 MAI 1975 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 2.

d'articles de presse rappelant cette même sanction ; Vu le décret dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le code pénal ; Vu le