annule pour excès de pouvoir ladite décision, Vu 2° la requête, enregistrée le 26 septembre 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 54 401, présentée par M.

QUI N'ONT OBTENU RESPECTIVEMENT QUE 4050, 4025, 4013, 4011, 3999, 3995, 3978, 3968, 3963, 3956, 3942 ET 3931 SUFFRAGES NE POUVAIENT ETRE DECLARES ELUS AU PREMIER TOUR ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE D'ANNULER

et 405 ; 2°) rejette la demande présentée par Mmes X... et Y... devant le tribunal administratif ; 3°) condamne Mmes X... et Y... à lui payer 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le même jugement, le tribunal a estimé que cette demande était devenue sans objet ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

L. 821-2, premier alinéa, du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT SES ARTICLES L 403 A L 407 ; VU LA LOI N° 74-

Y... et à la majorité absolue des suffrages exprimés, soit 4 402 ; Sur le grief tiré de la violation des dispositions de l'article L. 66 du code électoral : Considérant qu'aux termes des dispositions de

Z..., 405 doivent l'être à M.

167 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 ; Vu la décision n° 98-404 DC du Conseil Constitutionnel du 18 décembre 1998 ; Vu la décision

404 DE LA MEME ANNEXE, "LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 397 A 403 SONT JUGEES SELON LES REGLES APPLICABLES AUX LITIGES RELATIFS AU RECOUVREMENT DES IMPOTS CONSIDERES

5 et 7 de la directive n° 79-409, l'interdiction de chasser ne permet pas à elle seule de satisfaire aux objectifs spécifiques de protection découlant de l'article 4 de la directive ; qu'il suit de là

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, citées au point 2, et des articles L. 2122-7 et L. 2122-7-1, applicables à l'élection

A MARSEILLE CEDEX 1 13232 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, EN DATE DU 2 AVRIL 1981, RELATIF AUX MODALITES

7 paragraphe 4 de la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979, les Etats-membres, lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, "veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi des sociétés Merlin et Cabinet Bourgois n'est pas admis.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

et une parcelle à bâtir cadastrée section AB n° 406 (lot B), assorti au sixième alinéa de son article 2 d'une prescription tenant à ce que le projet soit mis en conformité avec les dispositions de l'article

/CEE du 2 avril 1979 ne prévoit pas les corvidés parmi les espèces chassables ; que, toutefois, aux termes de l'article 9 de ladite directive, les Etats-membres peuvent déroger aux articles 5, 6, 7 et