Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code civil, notamment son article 419 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 471-5 ; Vu le code de justice administrative ; Après

En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés

R. 611-3 du code de justice administrative : Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 411-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de justice administrative, notamment

Le juge des référés s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution pour rejeter la demande de la préfète. 5.

Le juge des référés s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution pour rejeter la demande de la préfète. 5.

Le juge des référés s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution pour rejeter la demande du préfet. 5.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier

d'accueil pour demandeurs d'asile " Carrefour des Solidarités " de Rouen ; que le juge des référés s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution pour

Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Mme A la somme de 5 418 750 F CFP. Article 4 : Les loyers mensuels échus avant le 27 juin 2008 porteront intérêt à compter de cette date.

suivie devant ces instances sont inopérants ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 416 du code de la santé publique alors en vigueur : En cas de transfert de la résidence

Marc Lefevre pour motif économique, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 511-1, L. 412-18 et L. 514-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile " Adome Graville " du Havre ; que le juge des référés s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution

Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'ordonnance attaquée : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique : " Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. (...) " ; que l'article 643 du code

territoriales ; Vu le code des communes ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987