à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice

25-1 du code civil ; En ce qui concerne l'article 421-2-1 du code pénal : 8.

Y... à l'une des sanctions disciplinaires prévues par l'article L. 422-10 du code de la propriété intellectuelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, suspendu M.

En premier lieu, Mme B soutient que, pour apprécier si elle satisfaisait à la condition de moralité fixée par les articles L. 4221-1 et L. 4222-4 du code de la santé publique, le Conseil national de l'ordre

R. 424-1 du code de l'urbanisme : Considérant que le montant de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux est, aux termes de l'article R. 520-6 du code de l'urbanisme, "arrêté par décision

faits matériels, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 423-8 du même code : " En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement () ". 6.

-2" ; les articles L. 163-3 et L. 163-4 ; l'article L. 373-1 en tant qu'il comporte les mots "L. 312-15, L. 313-1 et L. 313-3" ; l'article L. 493-1 en tant qu'il comporte les mots "et L. 422-20" ; l'article

ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal.

) ; qu'aux termes de l'article L. 422-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : (...)

R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale interdisant le port d'arme aux gardes particuliers de chasse et de pêche semblent aller à l'encontre tant de l'article 29 du code de procédure pénale aux termes

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du même code. 3.

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le versement du montant de la contribution à l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ; Vu 2°, sous le n° 359 424, la requête, enregistrée