X... a fait l'objet, le 4 juin 1991, d'un procès-verbal d'infraction à l'article R. 43-6 du code de la route, pour avoir roulé en marche arrière sur l'autoroute A4, à proximité de Nancy ; Considérant que

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 260-2° du code général des impôts est ouverte à toute personne qui donne en location un immeuble nu pour les besoins de l'activité d'un industriel,

Les articles 222-34 à 222-43-1 du code pénal régissent les infractions relatives au trafic de stupéfiants, l'article 222-41 précisant que constituent des stupéfiants au sens de ces dispositions les substances

code, de connaître de l'action disciplinaire intentée à l'encontre des commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 de ce code, ne peut déterminer la sanction qu'il

; Considérant que l'article 2 du décret du 20 février 2008 crée dans le code de procédure pénale un article D. 15-4-8. aux termes duquel : Au sein de chaque tribunal de grande instance dans lequel

R.43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, 2° - CONDAMNE L'ENTREPRISE GAUTHEY AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 22.203,05 F REPRESENTANT LES SOMMES AVANCEES PAR L'ADMINISTRATION POUR LA REMISE EN ETAT

de procédure pénale ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, notamment son article 43 ; Vu le code de justice administrative

R. 38 DU CODE PENAL : - CONS.

77 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 145-6 ;

de la loi du 12 juin 2003 sur la sécurité routière et de l'article R. 223-3 du code de la route, d'une part, sur le fait que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale établit la

) ; qu'aux termes de l'article L. 43 du même code, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : Ont droit à pension : / 1° Les veuves des militaires et marins dont la mort a été causée (...)

, des articles L. 821-1, L. 821-6, L. 821-13, L. 821-14 du code de commerce, des articles L. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce.

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 43 DU CODE DES POSTES

de l'organisation judiciaire ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu l'ordonnance n°

43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET AU PAIEMENT DES FRAIS DE REPARATIONS DES INSTALLATIONS ENDOMMAGEES, SOIT 8.344, 63 F., MAJORES DES INTERETS LEGAUX DEPUIS LA SAISINE DU TRIBUNAL ; VU

A...; et à l'issue de laquelle le juge des référés a prolongé l'instruction jusqu'au 13 août 2014 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale Vu le code de justice administrative

R.43 ET R.44 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRISE BOUILLAUD A REMBOURSER A L'ETAT LES FRAIS DE REPARATION DE LA CONDUITE ENDOMMAGEE SOIT 849,20 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE