23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 43 du code des pensions

; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative

lumière de celles de l'article L. 581-43 dont elles font application, n'ont pas eu pour objet et n'auraient pu légalement avoir pour effet de supprimer cette condition ; 4.

2 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret attaqué : Le diplôme mentionné au premier alinéa du I de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, nécessaire pour

58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 43 et L. 45 ; - la décision n° 2013-324 QPC du 21 juin 2013 ; - le code de justice

ARTICLE 2 : L'ARRETE DU PREFET DE LA SOMME, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1979 DECLARANT NULLE DE DROIT LA DELIBERATION NO 43 DU 18 SEPTEMBRE 1975 EST ANNULE EN TANT QUE CELLE-CI DECIDE D'AFFECTER LE PRODUIT

EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 7 JANVIER 1975 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 43 DE LA LOI

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 43 et 56 ; Vu la directive 90/435 CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal

le code de l'urbanisme ; 4.

Sous le n° 427200, Mme B... a saisi le Conseil d'Etat d'une requête tendant à ce que l'alinéa 15 de l'article 1er et l'article 3 de la " loi du pays " n° 2018-43 LP/APF portant diverses mesures applicables

06,86 F la somme que l'Etat a été condamné à payer à la société anonyme départementale d'habitations à loyer modéré de Seine-et-Marne ; Article 1er : La somme de 43 036,86 F que l'Etat a été condamné

et des victimes de la guerre, notamment l'article L. 43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

244 quater B du code général des impôts, la documentation administrative 4 N 1121 et la décision de rescrit du 13 avril 2010 ne se sont pas bornées à interpréter les articles précités du code du travail

Considérant qu'il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que la veuve d'un militaire a droit à pension si la mort de

A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 NOVEMBRE 1978 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ARTICLE L. 41 DU MEME CODE ;

du 16 janvier 1984 est portée de 43 200 F à 90 000 F..

A, en permettant au juge du fond de remettre en cause les effets produits par les dispositions du IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2004, il incombe au juge de cassation d'annuler, sans qu'il

R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces