9 de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1984 exigeant "une capacité de rétention... permettant de récupérer la totalité du produit perdu", et que les amendes prévues aux articles 43-4° et 43-3° du décret

En droit – Article 43 § 4 du règlement de la Cour: En vertu du règlement de la Cour, avant qu’une requête ne soit portée à la connaissance d’un Gouvernement, les requérants peuvent présenter des observations

Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008). 15.     En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. B.     Sur l’application de l’article 43 § 4 du règlement de la Cour 16.

de la France en application des critères prévus à l'article 43-4, sans préjudice de l'application des règles relatives à l'occupation du domaine public.

Cependant, nous sollicitons le remboursement de nos frais judiciaires et dépens afférents à la cause, en application de l’article 43 § 4 du règlement.

, ENSEMBLE LES ARTICLES 43-4° ET 43-5° DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LA PEINE DE LA CONFISCATION SPECIALE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QUE LA LOI L'ORDONNE PAR UNE PRESCRIPTION FORMELLE ; QUE L'ARTICLE

    Sur l’application de l’article 43 § 4 du règlement de la Cour   L’article 43 § 4 du règlement de la Cour est ainsi libellé   : «   Lorsqu’une requête a été rayée du rôle, les

    Aux termes de l’article 43 § 4 du règlement de la Cour, « Lorsqu’une requête a été rayée du rôle, les dépens sont laissés à l’appréciation de la Cour. (...) ». 16.

    Aux termes de l’article 43 § 4 du règlement de la Cour, « Lorsqu’une requête a été rayée du rôle, les dépens sont laissés à l’appréciation de la Cour. (...). » 12.

    Eu égard à ce qui précède, l’application de l’article 39 du règlement est levée. B.     Sur l’application de l’article 43 § 4 du règlement de la Cour 18.

43-4 de la loi du 30 septembre 1986 ; - le 2° de l'article 43-4 de la loi du 30 septembre 1986 est contraire à la directive " SMA " du 10 mars 2010 en tant qu'il subordonne la compétence de la France,

43-4 DU CODE PENAL LA CONFISCATION DE SOMMES DEJA INDIVIDUALISEES PAR UNE SAISIE EFFECTUEE DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 11 DU MEME CODE, DETERMINENT SANS IMPRECISION LA PEINE PORTEE, LA COUR

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 43 § 4 DU RÈGLEMENT DE LA COUR 26.

Sur l’application de l’article 43 § 4 du Règlement de la Cour L’article 43 § 4 du règlement de la Cour est ainsi libellé   : «   Lorsqu’une requête a été rayée du rôle, les dépens sont laissés

    Sur l’application de l’article 43 § 4 du règlement de la Cour L’article 43 § 4 du règlement de la Cour est ainsi libellé   : «   Lorsqu’une requête a été rayée du rôle, les dépens

    Sur l’application de l’article 43 § 4 du règlement de la Cour L’article 43 § 4 du règlement de la Cour est ainsi libellé   : «   Lorsqu’une requête a été rayée du rôle, les dépens

    Sur l’application de l’article 43 § 4 du Règlement de la Cour L’article 43 § 4 du règlement de la Cour est ainsi libellé   : «   Lorsqu’une requête a été rayée du rôle, les dépens

    Sur l’octroi au requérant des frais de procédure Aux termes de l’article 43 § 4 du règlement   : «   Lorsqu’une requête a été rayée du rôle, les dépens sont laissés à l’appréciation

    Sur l'application de l'article 43 § 4 du règlement de la Cour L'article 43 § 4 du règlement de la Cour est ainsi libellé   : «   Lorsqu'une requête a été rayée du rôle, les dépens