Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme pris pour l'application de l'article L. 442-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date

2 de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967, relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises, codifié à l'article L. 442-2 du code du travail, les sommes affectées à

effectif ", mentionné à l'article L. 442-2 du code de commerce pour la détermination du seuil de revente à perte et défini, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 2 août 2005, applicable

Aux termes de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité

Aux termes de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité

de l'article L. 442-2 du code de l'urbanisme présenteraient un caractère difficilement réversible ; qu'ainsi les requérantes justifient de l'urgence à demander la suspension de l'exécution de ce permis

3 du décret du 12 octobre 1977 et de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme que sont notamment dispensés d'étude d'impact les travaux d'aménagement de terrains de camping comportant moins de 200 emplacements

L. 442-2 du code du travail abrogées par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; 2.

le salaire minimum de croissance ; que le décret du 30 décembre 2004, pris pour l'application de ces dispositions et codifié à l'article D. 442-2 du même code, a fixé ce minimum à 2,5 fois la valeur du

le salaire minimum de croissance ; que le décret du 30 décembre 2004, pris pour l'application de ces dispositions et codifié à l'article D. 442-2 du même code, a fixé ce minimum à 2,5 fois la valeur du

L'indemnité mentionnée au même 2° est revalorisée conformément à l'évolution du salaire minimum mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail.

l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme est nécessaire, la demande d'autorisation prévue à l'article 13 bis est adressée au préfet ; ce dernier statue après avoir recueilli l'avis de l'architecte des

" ; QUE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 3-B DU DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PRECITE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 DISPENSE DE LA PROCEDURE DE L'ETUDE D'IMPACT

13 ter de la même loi : "Lorsqu'elle ne concerne pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article R.442-2 du code de l'urbanisme est

R. 4422 du code de l'urbanisme : « Dans les communes ou parties de commune mentionnées à l'article R. 4421 … est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée au nom de l'Etat la

Toutefois, l'article L. 442-2 du code de l'éducation dispose que : " (...) le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres

13 ter de ladite loi : "lorsqu'elle ne concerne pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme est

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations