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107 128 résultats pour « article 442-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00061

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 de la Convention des droits de l'homme, 442-2, 442-7 du code pénal, des articles préliminaire, 591, 593, 728-4, du code de procédure

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03489

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 442-2, 442-7 du code pénal, des articles préliminaire, 591, 593, 728-4, du

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4eefd

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 442-2 du Code pénal, 349 et 593 du Code de

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426be3

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

442-2, 442-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane Y... coupable de transport, détention ou mise en circulation de faux billets et l'a

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-186641

Admin. suprême

3 septembre 2018

3 septembre 2018

    L’action en mainlevée de la saisie ( иск об освобождении имущества от ареста ), prévue par l’article 442 § 2 du code de procédure civile, constitue-t-elle une voie de recours effective, au

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffd0

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

2 que "toutes les constructions, installations et modes d'occupation du sol de toute nature à l'exception de ceux autorisés à l'article 1 sont interdits"; dès lors, l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426066

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 442-2 et 442-7 du nouveau Code Pénal, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a37

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 442-2 et 442-7 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-186640

Admin. suprême

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Le 22 décembre 2016, la requérante forma une action en mainlevée de la saisie de l’argent et du véhicule ( освобождение от ареста ), sur le fondement de l’article 442 § 2 du code de procédure civile («

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421344

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

mise en circulation de signes monétaires falsifiés, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00578

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

mars 2017), sans expliquer, même sommairement, pourquoi elle n'entendait pas mettre en oeuvre le pouvoir de sanction prévu par l'article 442-2 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au

Source officielle
CC

cr

613725c4cd58014677420619

Cassation

3 septembre 1998

3 septembre 1998

442 du Code pénal, 15 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-205947

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

par Lien avec la personne pénalement condamnée, type de bien Jugement de condamnation ordonnant l’aliénation, motifs Appel du jugement, motifs Motifs du rejet de l’action en mainlevée de la saisie (article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-105538

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

  Arrêté en 1999 pour le meurtre de sa femme et la tentative de meurtre de son fils, le requérant avait demandé à être jugé selon la procédure abrégée, conformément à l’article 442§2 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5ae

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

En vertu de l'article 442-2 du Code du travail dans sa version en vigueur en 2000, la réserve spéciale de participation destinée à être distribuée aux salariés était fonction de l'existence d'un bénéfice

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6035916f3056efb62d7b5e07

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

- l'article L.442-2 du code de commerce mentionne, en son sein, l'article L 121-3 du code de commerce, dans l'unique but d'encadrer les modalités de cessation de l'annonce publicitaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01463

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

L. 442-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article L. 442-2 du code de commerce prévoit un seuil de revente à perte minoré pour les grossistes, l'arrêt relève que l'alinéa

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef0f

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

L. 480-2, L. 480-4 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0513DEC001024903

Admin. suprême

13 mai 2008

13 mai 2008

Tel qu’en vigueur à cette date, l’article 442 § 2 du code de procédure pénale («   le CPP   ») prévoyait que, si le crime commis par l’accusé appelait la réclusion criminelle à perpétuité, l’

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TA

1ère Chambre

DTA_2102801_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il soutient que : - en application de l'article 442-2 du code de l'éducation, le recteur se trouvait, après avoir pris acte du refus de la directrice de l'établissement d'améliorer la situation et ainsi

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