L. 761-1 du code de justice administrative.

X... lors de l'examen, le 29 juin 2000, d'une plainte d'une patiente ; que ni l'article 341 du nouveau code de procédure civile auquel renvoie l'article L. 421 du code de la santé publique applicable aux

déductible des bénéfices agricoles qu'elle avait réalisés au cours de l'exercice clos en 1980 et que la part de ces bénéfices, qui, en vertu des articles 8, 36 et 69 quater du code général des impôts,

% de l'année 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; EN CE QUI CONCERNE L'ACTION DE MM.

En outre, ainsi que le prévoit l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et comme le rappellent tant l'article 828 du code de procédure civile précité que l'article 843 du même code, dans

X... devant le tribunal administratif de Nouméa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; Vu la loi n° 77-412 du 23 décembre 1977 ; Vu le décret n° 79-441 du 29 mai 1979

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D...et de la SCCV Le Clos Matisse le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-446 modifié le 26 décembre 2003 portant statut du personnel de l'expansion économique

X... au titre des années 1970 à 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la convention fiscale conclue le 6 avril 1966 entre la France et la Côte-d'Ivoire : "1.

du I de l'article L. 442-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, en tant qu'elles modifient le champ d'application des dispositions du 1° du I de l'article

ARTICLE 2 : IL EST DECLARE QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1971, A CONSTITUE UNE PROROGATION ILLEGALE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA FREGERE

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 portant règlement d'administration publique relatif

sept échelons ; qu'enfin, dans la rédaction que lui a donnée l'article 1er du décret du 26 avril 2002, l'article 3 de ce statut dispose désormais que : Le corps des administrateurs civils comporte deux

; qu'enfin, dans la rédaction que lui a donnée l'article 1er du décret du 26 avril 2002, l'article 3 de ce statut dispose, désormais, que : Le corps des administrateurs civils comporte deux grades : /

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant que la capitalisation des intérêts de droit se rapportant à la somme de 506 410,10 F a été demandée par la SOCIETE DES AUTOROUTES

L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation (...) ". 3.