3 de la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

dont le siège est 16-18, rue du Dôme à Boulogne-Billancourt cedex (92514) ; la SA INTELMATIQUE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions de la circulaire n° 1-2003 du 3

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 août 1993 et 3 septembre 1993, présentés par M.

effectif à l'aide d'une tierce personne ..." ; Considérant qu'en vertu des articles 3 et 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 qui, contrairement aux allégations de la requête, ne méconnaissent

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européen de la sécurité sociale (articles 39 et 45) : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, publié au Journal officiel de

-338, 45-339, 45-340, 45-341, 45-342, 45-343, 45-344, 45-345, 45-346, 45-347, 45-348, 45-349, 45-350, 45-351, 45-352, 45-353, 45-354, 45-355, 45-356, 45-357, 45-358, 45-359, 45-360, 45-361, 45-362, 45-

001, 45 247 EN CE QUI CONCERNE SEPT D'ENTRE EUX, LA REQUETE N° 45 235, NE SONT PAS RECEVABLES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 45 235 PRESENTEES

Aux termes de l'article R. 162-45-9 de ce code, désormais repris à l'article R. 162-37-3 : " I.- L'appréciation du service médical rendu mentionné au 2° du I de l'article R. 162-45-8 prend en compte l'efficacité

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Aux termes de l'article 2 du décret du 16 juillet 2008 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 45 dans différentes communes des départements de la Loire et du Rhône et

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-2357 du 13 octobre 1945 pris pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ; 2°) annule les licences d'entrepreneurs de spectacles délivrées

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 ; - le code de l'environnement ; - le code de la route ; - le décret n° 2021-1062 du