L.455 du code de la sécurité sociale, le tribunal administratif a fait une inexacte appréciation des souffrances physiques et des préjudices esthétiques de l'enfant, ainsi que des autres troubles dans

Paul, Marion B... et XZ... se désistent de leur recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi °n 73-1193 du 27 décembre 1973

de l'urbanisme ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

civil ; Vu la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 ; Vu la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; Vu le décret n° 73-643 du 10 juillet 1973 ; Vu le décret n° 84-310 du 27 avril 1984 ; Vu le code de justice administrative

) ; qu'aux termes de l'article L. 133-2 du code du travail, applicable aux syndicats de salariés comme à leurs unions : La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères

du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 94-726 du 19 août 1994 modifié ; Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative

L'ARTICLE R. 45 DU MEME CODE "LA PREUVE DU MARIAGE EST FAITE PAR LA PRODUCTION D'ACTES REGULIEREMENT INSCRITS SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 MARS 1882 OU, A DEFAUT, PAR LA PRODUCTION

général des impôts ; Vu le code civil et la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

Savoie, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 452 du code civil : "Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - la loi n° 68-688 du 31 juillet 1968 ; - la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 ; - la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; -

en vertu de l'article L. 231-1 du même code, régis par les dispositions statuaires de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions du titre III du livre II dudit code ; que si, comme

Z... et 263 459 F à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

1er : La requête n° 69-451 de la société civile immobilière "LE DEAUVILLE" et les requêtes n os 70 071 et 70 072 de la COMMUNE DE REICHSTETT sont rejetées.

A la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-l du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice

au cours de la même année ... " ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au code : " Les recettes à retenir pour l'appréciation de la limite de 500 000 F prévue à l'article 69-A du

X... et de 4 399 660 F à la SCI DE PROVENCE augmentées des intérêts et des intérêts capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

n'est pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué ; Article ler : La requête du SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL (SNAPC) est rejetée.