. - Application de l'amnistie édictée par l'article 46 paragraphe 2 de la loi du 14 avril 1952.

2 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : " ...

la loi °n 84-46 du 24 janvier 1984 notamment son article 57 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

BENNET tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - [1] Complément d'indemnisation [article 2 de la loi du 2 janvier 1978] - Conditions d'octroi

[2] Droit au complément d'indemnisation [article 2 de la loi du 2 janvier 1978] - Absence - Montant de la contribution nationale supérieur à celui de la valeur

L. 333-3 du code de l'environnement, issu de l'article 46 de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement : L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux

de l'article 2 du présent Accord [...] ".

Les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 33, rue Marius Aufan, 46, rue Danton - 92300 Levallois-Perret,

46 B et 46 C de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis dudit code, les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsqu'elles donnent

QUAI DE JEMMAPES A DEMOLIR UNE CONSTRUCTION SITUEE A CETTE ADRESSE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU L'ARTICLE R. 420-1 DU CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

l'article L. 521-2 ; qu'il suit de là que la requête doit être rejetée ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

X... comme attaché territorial titulaire en se fondant non sur l'illégalité de l'article 46 susmentionné mais sur ce que les dispositions dudit article auraient été méconnues ; Considérant qu'il résulte

En premier lieu, il ne résulte ni des dispositions de l'article 46-1 du décret du 6 juin 1984 citées au point 2 et ou de celles de l'arrêté du 9 mai 2018 pris pour son application, ni de celles de l'article

46 B et 46 C de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis dudit code, les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsqu'elles donnent

46 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ; "Pour pourvoir aux emplois énumérés aux 1° à 5° et 9° de l'article 28, 1° de l'article

Berti comme attachée territoriale titulaire en se fondant non sur l'illégalité de l'article 46 susmentionné mais sur ce que les dispositions dudit article auraient été méconnues ; Considérant qu'il résulte

décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu 2° sous le n° 46 290 la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1982 sous le n° 46 290, présentée pour