Conseil d'État · 7 SS — 22 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607303
- Date
- 22 février 1965
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Application de l'amnistie édictée par l'article 46 paragraphe 2 de la loi du 14 avril 1952. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Redevances servies par une entreprise à ses principaux actionnaires en exécution d'une convention.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 22 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607303
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel