L 47 A. 9.

mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et

EST, PAR SUITE, FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRET DE LA COUR DES COMPTES EN DATE DU 14 JUIN 1977 EST ANNULE.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : Les conclusions de Mme B... C...et M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : Les conclusions de Mme B... C...et M.

1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 et de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021.

de débit de boisson pour la Province Sud de Nouvelle-Calédonie, a transmis, en application des dispositions de l'article 205 de la loi organique du 19 mars 1999, le dossier de ces demandes au Conseil

. ; 2°) annule la décision ministérielle du 12 janvier 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 188-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Comme indiqué précédemment, l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable, prévoit que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence

47 ; Vu le décret n° 92-183 du 26 février 1992 ; Vu le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 ; Vu le décret n° 93-906 du 12 juillet 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du syndicat Sud Travail Affaires Sociales

Article 2 : M. A versera à la communauté de communes Sud Sainte-Baume la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif d' Orléans en date du 2 juillet 1985 est annulé.

mais correspond en fait à une extension des activités de cette société ; que les dispositions précitées de l'article 44 quater et du III de l'article 44 bis du code général des impôts dans leur rédaction

20 de la loi susvisée du 8 août 1947 que celles de l'article L. 422-7 du code des communes alors en vigueur et de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

.) la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables " ; qu'aux termes de l'article R. 13-1 du même livre : " Les vérifications de comptabilité mentionnées à l'article

H... que le 26 mars 1985, soit après le délai de trois jours imparti par l'article R.113 du code électoral, il est constant que l'intéressé a pu produire de manière complète ses moyens de défense dans

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, des deux premiers alinéas de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : "Une vérification