; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

8-6 précité du cahier des charges donnent lieu aux majorations pour retard prévues à l'article 357 du code des marchés qui sont exclusives de tout autre intérêt ; Considérant, d'autre part, que les sommes

contre une décision et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée

X... a constitué avec un confrère une société civile professionnelle par apport de sa clientèle évaluée à la somme de 1 490 000 F ; que l'administration a imposé sur la base de cette somme la plus-value

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et le nouveau code de procédure civile ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'état du droit applicable à la date de délivrance du permis attaqué, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R.490-7 du

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'état du droit applicable à la date de délivrance du permis attaqué, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R.490-7 du

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93

BZ et M. et Mme BU la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 88-471 du 28 avril 1988 : "Le délai de recours contentieux

catégorie, définie à l'article 1498 du code général des impôts, des locaux qui ne peuvent être évalués au moyen de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du même code, la cour a commis une erreur

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le délai de recours contentieux à l'encontre

dernières dispositions, aujourd'hui reprises aux articles L. 3252-1 et suivants du code du travail, s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

immobilières susmentionnées ainsi que le permet l'article L. 112-1 du code des assurances ; que, dès lors, en jugeant que la SOCIETE ROYAL INSURANCE COMPANY, qui était subrogée dans les droits de ces

Y... à lui verser la somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil