l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA DEFENSE DE LA PARITE DES DROITS DES ADMINISTRES tendant à l'annulation du refus d'abroger les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1968 pris pour l'application des articles

l'annulation des élections qui se sont déroulées le 21 mars 1998 pour le renouvellement du tiers sortant du conseil départemental de l'ordre des Pyrénées-Atlantiques ; Considérant qu'en vertu des articles

5 DE LA CONVENTION NATIONALE, M.

conventions, à l'exclusion des décrets ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée ne peut être qu'écarté ; Considérant, d'autre part, que les dispositions des articles

réception, l'article 4 du décret du 28 novembre 1983 dispose que les articles 5 à 8 dudit décret "ne concernent pas les relations du service avec ses agents" ; que, par suite, le pourvoi de M.

cette spécialité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si les commissions nationales de première instance et d'appel, qui avaient été consultées, conformément aux dispositions des articles

Les articles 5, 7, 8 et 9 de cet arrêté fixent les règles concernant la situation des terrasses, la largeur du cheminement piéton, la surface des terrasses et les " platelages " (planchers de charpente

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 30 octobre 1975, "l'officier ... d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ... pourra,

4 du décret du 28 novembre 1983 : "Les dispositions des articles 5 à 8 du présent chapitre sont applicables aux services administratifs de l'Etat et des établissements publics de l'Etat" ; que, par suite

de là qu'il appartient au législateur de déterminer les agents ou catégories d'agents habilités à rechercher et constater des infractions pénales ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles

ROJAS ne présente aucun élément à l'appui des moyens fondés sur la violation alléguée des articles 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

6 de la loi du 3 avril 1955 ; que, par une décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 8 de la loi du 3 avril 1955 ; que, dès

X... invoque les dispositions de l'article 5 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers aux termes desquelles "les délais opposables à l'auteur

8 du décret du 28 novembre 1983 ; que l'observation de cette procédure n'avait pas un caractère obligatoire eu égard au fait que les dispositions des articles 5 à 8 de ce décret ne s'appliquent pas, ainsi

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 30 octobre 1975, "l'officier ... d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ... pourra,

3 et 4 de la directive 2000/54/CE, et par voie de conséquence, à ses articles 5, 7, 8, 10, 11, 12, 13 et 14 dès lors qu'il n'impose pas aux employeurs de procéder à l'évaluation des risques prévue par

11 de la loi du 3 avril 1955 relatives aux perquisitions administratives ; que le décret n° 2015-1476 du même jour a décidé que les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 pourraient être

comptable de SNCF Mobilités ; 2°) le cas échéant, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à la portée des dispositions des articles