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132 résultats pour « article 5.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026327398

Admin. suprême

27 août 2012

27 août 2012

placer des enfants en rétention est dépourvue de base légale ; - elle méconnaît le droit au recours effectif garanti par les article 5.1 et 5.4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491432.20240621

Admin. suprême

21 juin 2024

21 juin 2024

Selon l'article L. 551-2 du même code : " I.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:459788.20220105

Admin. suprême

5 janvier 2022

5 janvier 2022

loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie pour l'application de laquelle le décret contesté a été pris méconnaît, en premier lieu, l'alinéa 1er de l'article

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036682863

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Considérant que l'article 5.1 " Prix de la prestation " du cahier des clauses particulières stipule que : " Dans l'hypothèse où le candidat proposerait dans son offre l'utilisation de tout ou partie du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496262.20240826

Admin. suprême

26 août 2024

26 août 2024

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 5.1 du titre IV du règlement intérieur du Conseil national de l'ordre des médecins, adopté par délibération du 13 décembre 2018, dans sa rédaction

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861218

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 5.1 de l'annexe 1 de l'article 6 du statut ont pour seul objet de déterminer l'ordre d'examen des questions inscrites à l'ordre du jour des

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000031281289

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article 5.1 de l'annexe 1 à l'article 6 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ont pour seul objet de déterminer

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457733.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

Selon l'article 1.3.2.1 du cahier des charges techniques de la procédure litigieuse, qui s'imposait aux soumissionnaires en application de l'article 5.1 du règlement de la consultation, la " location de

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655764

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le cahier des charges adressé aux candidats prévoyait, à son article 5.1, que la rémunération du délégataire comprenait,

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496243.20250123

Admin. suprême

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Or il ressort des pièces du dossier qu'aux termes de l'article 5.1 du titre IV du règlement intérieur du Conseil national de l'ordre des médecins, adopté par délibération du 13 décembre 2018, dans sa rédaction

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869339

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

motif que le groupement d'intérêt public n'avait pas rempli la rubrique options du formulaire d'avis de marché résultant du règlement européen 1564/2005 du 7 septembre 2005, alors qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033369536

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

de non-rétroactivité des actes administratifs, qui exclut que les nouvelles dispositions s'appliquent à des situations juridiquement constituées avant l'entrée en vigueur de ces dispositions ; que l'article

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CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955169

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

En quatrième lieu, si les sociétés requérantes soutiennent que l'offre de la société méconnaîtrait les prescriptions des articles 5.1, 3.1.1 du cahier des charges et son annexe 3 en ce qu'elle prévoit

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007897492

Admin. suprême

16 décembre 1996

16 décembre 1996

confiées à bail à Mme X..., lequel bail venait à expiration le 11 novembre 1991 ; que le préfet, par un arrêté en date du 12 juin 1990, a accordé cette autorisation ; Considérant qu'aux termes de l'article

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042854733

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Lorsqu'un terrain d'assiette est non conforme à l'article UM 5.1 à la date d'approbation du PLU, les aménagements et les constructions peuvent être admis à condition : / - qu'ils ne diminuent pas la surface

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467114.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

légalité du premier permis de construire modificatif du 20 novembre 2020, d'erreur de droit ou, en tout état de cause, de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le projet ne méconnaissait pas l'article

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492923.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

Par suite, en se bornant, pour écarter comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance par le projet des dispositions des articles A.5.1 et B.5 de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025367189

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

en tant qu'il adopte les dispositions de la charte figurant, au sein du document intitulé "Spécifications particulières aux carrières", aux alinéas 3 et 5 du point 5.1.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298124

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

que du 5.2 de l'article UA 5 du plan d'occupation des sols, des permis de construire délivrés le 25 juillet 2003 à M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037059326

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

En second lieu, l'article 5.2 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

Source officielle