AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026327398
27 août 2012
27 août 2012
placer des enfants en rétention est dépourvue de base légale ; - elle méconnaît le droit au recours effectif garanti par les article 5.1 et 5.4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491432.20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Selon l'article L. 551-2 du même code : " I.
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