Aux termes de l'article 5.3 du cahier des clauses et conditions générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCCG-PI) de la SNCF et de RFF, et auquel renvoie le marché en litige : "

Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 5.1 de l'annexe 1 de l'article 6 du statut ont pour seul objet de déterminer l'ordre d'examen des questions inscrites à l'ordre du jour des

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Par une décision n° 388034 du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les quatrième, cinquième et huitième alinéas de l'article 5.2 et le neuvième alinéa de l'article 8 de ces

dirigés contre le décret en tant qu'il approuve l'article 5.2 des statuts : 10.

, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, modifiée notamment par la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967 ; Vu le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5.1 de

les dossiers 4.8, 5.9 et 5.9 bis, qu'eu égard aux actes réalisés par M.

L. 2261-22 du code du travail ; Considérant, en troisième lieu, que l'article 5.3 de la convention collective nationale se borne à rappeler les règles applicables à l'affiliation des salariés entrant

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le cahier des charges adressé aux candidats prévoyait, à son article 5.1, que la rémunération du délégataire comprenait,

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 du décret du 30 juillet 2008 portant classement du parc naturel régional du massif des Bauges est annulé

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Strasbourg.

X, chacune des pièces produites au dossier par les parties ; Considérant qu'aux termes de l'article 5.9 de la délibération du 14 février 1974, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la délibération

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1 : Les requêtes de M.

En ce qui concerne les mesures de l'article 5.7 de l'avenant relatives à la prise en charge des soins à domicile des patients dépendants : 16.

le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider sur le territoire français, qui viennent le rejoindre dans les conditions prévues à l'article

contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de l'enseignement initial privé (SNEIP-CGT) " CGT enseignement privé " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 4.1 et 5.2

Le dernier alinéa de l'article 5.3 du règlement du concours stipule que " dans le cas où une offre serait incomplète ou ne répondrait pas au programme, une réduction ou une suppression de la prime pourra

R.5 du même code : " Les jeunes gens qui désirent bénéficier d'un report d'incorporation prévu à l'article L.5.2 (partie législative), peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement