L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

prud'hommes. / A peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile.

charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commerce en tant qu'il procède à la suppression du tribunal de commerce de Saint-Tropez ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice