) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Quinson la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ANNULE UN JUGEMENT N S 394, 395, 505, 506, 507, 607 EN DATE DU 21 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SES ARTICLES L 412-4, L 412-15, L 412-17 ET L 132-1 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-508 du

464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1, 464-2, 471, 507, 508 et 708 ".

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE -Compétence territoriale des tribunaux administratifs (article R.50 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) (1).

500 euros à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie d'Armentières et en tant qu'il rejette les conclusions présentées par celle-ci au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

LOUIS ESCHENAUER, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 janvier 1987 par

Article 3 : La société Electrolux S.A. est déchargée, d'une part, de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1976 à concurrence de 1 911 450 F, ainsi que, d'autre part

X... a reçu des attributions d'une superficie de 50 ha 44 a 70 ca, d'une valeur de 503 624 points ; que, d'une part, l'écart ainsi constaté, soit 711 points, n'est pas d'une importance telle que la règle

du 9 mai 2012 conclue entre l'Etat, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations, pour un montant n'excédant pas 1 509 425 500 euros, jusqu'à ce

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 74 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.

La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur ces questions par un arrêt C-501/22 à C-504/22 du 29 juin 2003. Sur le cadre juridique du litige : 2.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre

de la deuxième de ces années " ; que l'article 38 sexdecies A de l'annexe III à ce code dispose que : " Les recettes à retenir pour l'appréciation de la limite de 500 000 F prévue à l'article 69-A du

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner

[2] Infraction aux prescriptions de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 - Notion.