Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 13 février 1980

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1978 PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT LE SIEGE SOCIAL EST REPRESENTEE PAR SON GERANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE UN JUGEMENT N S 394, 395, 505, 506, 507, 607 EN DATE DU 21 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974, AINSI QUE DE LA CONTRIBUTION EXEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;    2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES "SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES....AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE L'ARTICLE 35-I DU MEME CODE DISPOSE QUE "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.... LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES ..... 5 PERSONNES QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL OU INDUSTRIEL MUNI DU MOBILIER OU DU MATERIEL NECESSAIRES A SON EXPLOITATION" ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 10 JANVIER 1965 LES CONSORTS  , HERITIERS INDIVIS DE M.  , ONT FAIT APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE , CONSTITUEE ENTRE EUX, DU FOND DE COMMERCE ET DU MOBILIER DU SANATORIUM QU'ILS EXPLOITAIENT EN INDIVISION DEPUIS LE DECES DE ; QUE, LE 30 AVRIL 1965, ILS ONT LOUE A LA MEME SOCIETE LES TERRAINS ET LES LOCAUX OU ETAIT EXPLOITE LE FOND DE COMMERCE ; QU'EN 1967, UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DENOMMEE  , DONT LA TOTALITE DES PARTS ETAIT DETENUE PAR LES CONSORTS  A ETE SUBSTITUEE A L'INDIVISION COMME PROPRIETAIRE ET BAILLERESSE DES IMMEUBLES DU SANATORIUM ;
CONSIDERANT QUE LE BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PORTAIT EXCLUSIVEMENT SUR DES IMMEUBLES DEPOURVUS DE TOUT MOBILIER OU MATERIEL POUVANT CONCOURIR A L'EXPLOITATION DU PRENEUR ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35-I-5 SONT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;    CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE LES LOYERS AFFERENTS A DES IMMEUBLES NUS, PEUVENT EN DEPIT DE LEUR CARACTERE EN PRINCIPE CIVIL ET NON COMMERCIAL, ETRE IMPOSES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DU CODE, S'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE QUE LE BAILLEUR A ENTENDU SOIT POURSUIVRE, SOUS UNE MODALITE JURIDIQUE DIFFERENTE, SON EXPLOITATION ANTERIEURE, SOIT, SOUS LE COUVERT DE LA LOCATION CONSENTIE, PARTICIPER A LA GESTION OU AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE EXPLOITEE PAR LE PRENEUR ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LE BAIL CONSENTI A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPORTAIT UNE CLAUSE EXPRESSE DE MAINTIEN DE L'AFFECTATION DES LOCAUX  A L'EXPLOITATION DU SANATORIUM, IL N'AVAIT PAS POUR EFFET, NOTAMMENT PAR SES CLAUSES RELATIVES A LA FIXATION DU MONTANT DU LOYER, QUI ETAIT SIMPLEMENT INDEXE SUR L'EVOLUTION DU PRIX DE JOURNEE, D'ASSOCIER LE BAILLEUR A LA GESTION OU AUX RESULTATS DU PRENEUR ;    CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET CELUI DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE APPARTIENNENT AUX MEMES PERSONNES ET SI LES DEUX SOCIETES ONT LE MEME GERANT, IL NE RESSORT PAS DE L'INSTRUCTION, COMPTE TENU DE CE QUE LES IMMEUBLES LOUES AVAIENT ETE PREALABLEMENT TRANSFERES DU PATRIMOINE COMMERCIAL DANS LE PATRIMOINE PRIVE DES CONSORTS X... CEUX-CI ONT POURSUIVI SOUS UNE MODALITE JURIDIQUE DIFFERENTE UNE EXPLOITATION ANTERIEURE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA LOCATION CONSENTIE PAR LA SOCIETE CIVILE A LA SOCIETE COMMERCIALE A UN CARACTERE CIVIL ET NON COMMERCIAL ; QUE LA SOCIETE CIVILE N'ETAIT DES LORS PAS PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE  EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 21 MARS 1978 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EST DECHARGEE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES PENALITES CORRESPONDANTES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES EXERCICES 1968 A 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE AINSI QUE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE ET DES PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES DANS LES MEMES ROLES AU TITRE DE 1973.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE  ET AU MINISTRE DU BUDGET.