de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il agrée les stipulations du dernier alinéa de l'article 51 du règlement annexé à la convention du 1er

les affaires du département ..." et peut "déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de celles visées aux articles 50, 51 et 52 de la présente loi" ; Considérant qu'aux

51 du même décret : Les mutations des professeurs des universités sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur selon la procédure prévue aux articles 33 et 34 ci-dessus. ;

X... avait droit par application de l'article 51 du même décret au versement d'une indemnité de licenciement ; Considérant que comme il a été dit ci-dessus, le GRETA-Nord de l'académie de la Réunion n'ayant

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête °n 51 785 du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL et la requête °n 54 524 de M.

dans le soussol de propriétés non bâties n'entraîne aucune dépossession ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 51 du même code : "Lorsque ( ...) des supports ou conduits sont posés dans des

du paragraphe 2 de l'article 20 de la convention fiscale conclue entre la France et la République Fédérale d'Allemagne le 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 : "En ce qui concerne les

R AP demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2022-51 du 22 janvier

X... a été atteint en 1973 et non à la rupture de la convention ; que, dans ces circonstances, les héritiers de M.

sur la légalité des stipulations des articles 10 § 2, 20 § 2, 24, 26, 30 § 3, 41 et 51 dernier alinéa du règlement annexé ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le nouveau

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1 et 2 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains

de recherche instituée par le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 ; que les dispositions du second alinéa de l'article 3 de ce décret, selon lesquelles "les agents qui bénéficient d'un cumul de rémunérations

En application de l'article R. 5132-40 du même code, l'annexe 51-1 du code de la santé publique dresse la liste des substances vénéneuses, réparties en quatre groupes, dont la prescription sous forme d'une

16, à 75 % du traitement mentionné à l'article 17 ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du pouvoir réglementaire : Considérant que ce coefficient de minoration a été institué par l'article 51 de la

, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ".

Considérant qu'aucune disposition ni aucun principe n'exige que l'avis émis par un ministre intéressé au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce fasse l'objet d'une motivation particulière ; que

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

manifestement dépourvu de fondement () / Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2.