loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, notamment son article 52 ; - la décision du 30 novembre 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question

Aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " I. - (...) les huissiers de justice (...) peuvent librement s'installer dans

son article 9 ; - la loi n° 2013-168 du 18 décembre 2013, notamment son article 52 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : "Ne sont obligatoires

Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " I.

52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 52 de la loi n

date du 9 novembre 2001 ; que, le 18 février 2003, il a demandé un reclassement en application de l'article 52 du décret du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance organique précitée

; qu'aux termes de l'article 52 du même règlement : En cas de partage des voix dans un vote à scrutin public ou à main levée, la voix du président est prépondérante.

2016 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et ses annexes, par lequel le garde des sceaux, ministre

; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, par arrêté en date du 21 décembre 1976, pris en application des dispositions de l'article

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Les notaires, les huissiers de justice et les

1984 dont l'article 91 prévoit que le maintien en vigueur du décret du 4 août 1947 est effectué "pour l'application de l'article 52 du statut général des fonctionnaires" ; qu'il résulte des termes mêmes

France et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité CE, notamment son article

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de la REGION REUNION ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 52 du code

X demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 2003 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du second alinéa de l'article 52 du

177 du traité instituant la Communauté européenne, la Cour de justice des communautés européennes a déclaré que les articles 52 et 58 dudit traité s'opposent à une réglementation d'un Etat membre qui,

INDEMNITE COMPENSATRICE, 2° L'ORDRE DE REVERSEMENT DE LA SOMME PRECITEE DE 11.360,49 F EMIS A L'ENCONTRE DE LADITE DEMOISELLE ; VU L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ; LE DECRET DU 4 AOUT 1947

Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision, en date du 24 février 1986, le directeur de l'hôpital de Châteaubriant (Loire-Atlantique) se fondant sur les dispositions de l'article

JUILLET 1947 ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1948 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE