des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

en relèvent, à l'application des dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et, d'autre part, que la prescription prévue à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de

L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce compte tenu de la date à laquelle M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " (...) la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être

X... le bénéfice de la disposition susrappelée de l'article 24, I, 1° du code des pensions civiles et militaires de retraite, le jugement attaqué s'est fondé sur ce que les services accomplis du 21 mai

X... , chef technicien des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, le bénéfice d'un départ à la retraite à 55 ans sur le fondement de l'article L. 24 du code des pensions civiles

A n'est pas fondé à demander le bénéfice de la bonification prévue par le b) de l'article L. 12 de ce code ; Sur le moyen tiré de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite

servie à Mme Y... du chef de son ex-mari, décédé, que de l'ordre de reversement émis à la même date à concurrence de 122 276 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

en tenant compte de cette bonification ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, notamment son article 141 ; Vu le code des pensions civiles et militaires

L. 24 du code des pensions, pour ouvrir droit à un départ à la retraite à 55 ans ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1984, dans sa rédaction issue

de retraite soit révisée compte tenu de la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité

les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) si, dans l'hypothèse où l'article 119 du traité de Rome ne serait pas applicable, les dispositions

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ; Vu le code de justice

L. 55 du code des pensions civiles et militairesde retraite, la pension et la rente viagère d'invalidité ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé

" ; qu'aux termes de l'article L. 38 du même code : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait

L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 5.

, notamment son article 1er ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté européenne, ainsi que le traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles