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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2314353_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle s'est fondée sur le fait que l'acte de naissance de Madame A n'était pas conforme à l'article 55 du code civil haïtien, la naissance de l'enfant n'ayant pas été déclarée à son lieu de naissance ou
Source officielle8ème chambre
DTA_2210057_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
J n'étaient pas conformes à l'article 55 du code civil haïtien et que les liens de filiation allégués n'étaient pas davantage établis par possession d'état. 7.D'une part, l'article 55 du code civil haïtien
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308340_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110311
29 mai 2019
29 mai 2019
consulaires susvisées qu'il est irrégulier car dressé postérieurement au délai de 3 jours à compter de la naissance prévu par les dispositions de l'article 55 du code civil, sans qu'un jugement ait autorisé
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03734_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90640
11 mars 2013
11 mars 2013
C'est dans ces conditions que, statuant sur la requête présentée par le ministère public, sur le fondement de l'article 55 du code civil, et y faisant droit, le tribunal civil de Nouméa a ordonné, par
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005568
7 février 2007
7 février 2007
, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 55 du code civil : « Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501946_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de la commune de Mamoudzou d’enregistrer la déclaration de naissance de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305447_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90818
24 avril 2013
24 avril 2013
C'est dans ces conditions que, statuant sur la requête présentée par le ministère public, sur le fondement de l'article 55 du code civil, et y faisant droit, le tribunal civil de Nouméa a ordonné, par
Source officielle10ème chambre
DTA_2208298_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
3 du décret du 13 novembre 1977 modifiant l'article 55 du code civil haïtien, et d'autre part car l'original du jugement de garde de E D n'a pas été produit.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201078_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 55 du code civil : " Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. / Par dérogation, ce délai est porté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205614_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 55 du code civil : " Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. / Par dérogation, ce délai est porté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00989_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
55 du code civil haïtien, dans sa version issue du décret du 14 novembre 1988, prévoyant l'obligation de produire un acte de naissance régulièrement établi par un officier d'état civil au plus tard au
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00117_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que l'acte de naissance de l’intéressée n’est pas conforme à l’article 55 du code civil haïtien, la naissance de l’enfant n’ayant
Source officielle9ème Chambre
DTA_2212675_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2304604_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01783_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le ministre fait valoir que les actes de naissance sont inauthentiques pour ne pas avoir été dressés, en méconnaissance de l'article 55 du code civil haïtien, par un officier d'état-civil du lieu de naissance
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03735_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officiellesoc
6079b1849ba5988459c526a8
5 juin 1998
5 juin 1998
1315 du Code civil ; alors, d'une troisième part, que tout acte de l'état civil des étrangers, fait en pays étranger, fait foi à condition d'être rédigé dans les formes usitées dans ledit pays ; que tel
Source officiellePage 1 sur 1883