Vu 1°), sous le n° 148 555, la requête, enregistrée le 2 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Chambre de commerce et d'industrie d'Angers, dont le siège est ...

X... tendant à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle ne prend pas en compte la durée du service militaire qu'il a accomplie : Considérant qu'aux termes de l'article L.63 du code du service

QUE SOUS LE REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 2 JANVIER 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER, L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER SUBORDONNAIT LA MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES, AU

élue ; qu'à cette date, les requêtes enregistrées sous les numéros 55 750 et 55 755 étaient en état d'être jugées ; que, compte tenu, des liens de connexité qui unissent ces requêtes avec les pourvois

De même, les parties n'invoquent aucun élément permettant d'estimer sérieusement, notamment au regard des dispositions des articles 555 ou 1599 du code civil, que l'annulation prononcée aurait à elle seule

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 552 du code de la santé publique : "La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux objets, appareils

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.552 du code de la santé publique : "La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux objets, appareils

à la date d'adoption des décrets attaqués ; Considérant que les dispositions contestées par la SCA, qui créent le 3° de l'article D. 551-2, l'article D. 551-8-1, l'article D. 552-18 et l'article D. 552

X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 47 552, 47 553 et 47 554 présentées par le COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DU QUARTIER D'ORGEMONT présentent à juger des

L'article R. 552-2 de ce code dispose que : " Aux fins de la gestion des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, mentionnés à l'article L. 552-1 autres que les établissements hôteliers, le ministre

Aux termes enfin de son article 553 : " Les bénéfices réalisés en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire d'établissements stables de sociétés visées à l'article 550 ayant leur siège dans un Territoire

urbaine de Lyon et les communes de Chassieu et de Genas à lui verser la somme de 56 231 310 F, augmentée des intérêts légaux à compter du jour de sa demande introductive d'instance ; Vu, 2°) sous le n° 90 554

L. 554-11 du même code : "La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par l'article

de l'article R. 551-3, dans des établissements dénommés " centres de rétention administrative ", régis par les articles R. 553-1 à R. 553-4-1. / Les centres de rétention administrative, qui ont une vocation

, la résiliation du marché sur le fondement de l'article L. 551-20 du code de justice administrative. 9.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés n° 99-555 et n° 99-556 pris conjointement par les préfets de l'Ain et du Jura les 1er et 7 octobre 1999 portant respectivement

Ainsi, elles n'ont été prises pour l'application ni de l'article L. 551-1 de ce code relatif aux conditions du placement en rétention de l'étranger, ni de l'article L. 556-1 du même code relatif à la demande

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.