L. 561-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : Sans préjudice des dispositions prévues au 5º de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités

du 1° du I du même article selon lequel : "Sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital", ainsi de celles de l'article

L. 562-1 et suivants du code de l'environnement ; que par suite, alors même qu'un tel plan de prévention des risques vaut servitude d'utilité publique et doit, en vertu de l'article L. 126-1 du code

A au motif que les parcelles E 561 et E 562 sises au lieu-dit " bas de Quillier ", dénommé après remembrement " Le Couvot ", présentaient les caractéristiques de terrains à bâtir au sens des dispositions

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1, L. 562-1 et L. 562-2 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

L. 562-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au moment des faits sanctionnés par la commission bancaire : Les organismes financiers et les personnes mentionnées à l'article L

qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi de secrétaire général adjoint de la commune de Châteaubourg, créé en application de l'article L.412-2 du code des communes par une délibération du 25 novembre

L.521-3 du code du travail : "Lorsque les personnels mentionnés à l'article L.521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis".

bourses nationales de collège établies par l'article L. 531-1 du même code ; que les dispositions du I du nouvel article D. 562-8-1 du code de l'éducation précisent les informations et documents à fournir

et surveillantes de l'administration pénitentiaire à pourvoir par le concours ouvert le 14 novembre 2006, ainsi qu'à 563 le nombre de places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires

des articles R. 161-29, R. 161-30, R. 161-31 et R. 161-34 du code précité ; En ce qui concerne l'article R. 161-29 du code de la sécurité sociale : Considérant que l'article R. 161-29 n'est contesté qu'en

de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête de la société Securipost tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution du jugement en date du

Aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l 'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

"La Voix de la Paix", programme Radio Shalom-La Voix de la Paix ; Vu 2°), sous le n° 142 560, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1992 et 10 mars 1993 au secrétariat

5 de la loi du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, codifié à l'article 568 du code général des impôts : "Le monopole de vente au détail est confié à l'administration des

2 du décret n° 95-568 du 6 mai 1995 et de celles des articles 1er et 2 du décret n° 95-561 du 6 mai 1995 que l'inscription aux épreuves nationales d'aptitude n'est ouverte qu'aux personnes qui, avant

NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE 89 564 DE LA SOCIETE "C.