38 sexdecies A de l'annexe III au code général des impôts précise que : "Les recettes à retenir pour l'appréciation de la limite de 500 000 F prévue à l'article 69 A du code général des impôts s'entendent

4 ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les émoluments de base pris en compte pour le calcul

-914 du 18 septembre 2000, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-4 qui reprennent les articles 10-1 à 10-4 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et ses articles L. 562-1 à L. 562-7 qui reprennent

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. " Aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. " Aux termes de l'article

Y... de l'absence de qualité de l'auteur du projet architectural ; Article 1er : Le recours n° 57 471 du MINISTRE DE L'URBANISME ET DE LOGEMENT et la requête n° 57 560 de la S.I.C.A.

du 30 mai 1997 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif

rural, notamment ses articles 19 et 25 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Aux termes de l'article L. 561-16 de ce code : " Dans l'attente de la fixation définitive de son état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le réfugié ou le bénéficiaire

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée ; Vu le décret

2 du décret n° 2005-561 du 26 mai 2005 pris pour l'application de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre à l'autorité investie du pouvoir réglementaire

56 du code de la nationalité française).

D'autre part, aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles () L. 434-3 à L. 434-5 (..) sont applicables. / La réunification familiale

A... comme expert ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

constituant à lui seul une catégorie d'établissement public ; que, par suite et alors même que l'article 1er du décret n° 81-596 du 15 mai 1981 a maintenu dans la partie législative du code rural annexé

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 561-6 du code monétaire et financier : " Avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2