retirer aux juridictions de l'ordre leur compétence ; Considérant, en second lieu, qu'en estimant que les activités de la pharmacie X... excédaient celles d'une officine telle qu'elle est définie à l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, notamment son article 6 ; Vu l'ordonnance

L. 568 du code de la santé publique, alors en vigueur : « On entend par officine l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 512 ainsi

X..., pharmacien d'officine, a délivré de grandes quantités de médicaments anabolisants ; qu'il a ainsi méconnu lesdispositions de l'article L. 568 du code de la santé publique, qui prohibent la "vente

tirés de l'irrégularité de la procédure suivie devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens : En ce qui concerne la composition de la formation de jugement : Considérant qu'aux termes de l'article

Cette interdiction n'est pas applicable aux spécialités destinées à être appliquées sur la peau" ; Considérant qu'aux termes de l'article L.568 du code de la santé publique : "On entend par officine l'établissement

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la Société Auxiliaire d'Entreprises de l'Est dans la requête n° 65 568.

départemental d'H.L.M. de la Seine-Saint-Denis soit condamné au paiement des sommes correspondant aux mémoires 3 869, 3 872, 3 882, 3982, 3 993 et 4 378 déduction faite de la somme correspondant au mémoire n° 4 568

Roger C..., demeurant Lotissement "Les Platanes" n° 6 à Bouc-Bel-Air (13320) ; - n° 93 560, présentée pour Mme Jacqueline MARTINEZ, demeurant 6, rue Pierre Astrée à Béziers (34500) ; - n° 93 561, présentée

, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont il a été saisi par M.

, 95-568 et 95-569 du 6 mai 1995 et des arrêtés des 9 et 10 mai 1995 pris pour leur application : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 4 février 1995 : "Par dérogation aux 1°

Vu 1° la requête sommaire enregistrée sous le n° 69 566 le 17 juin 1985 et le mémoire complémentaire enregistré le 15 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société

et E 563 constituaient avec les parcellescontiguës E 561 et E 562 un ensemble d'un seul tenant, il ressort des pièces du dossier que M.

Vu, sous le n° 47 561, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1982 et 25 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

, n° 5684 et n° 5685, situé rue d'Auby.

2 du décret n° 91-989 du 26 septembre 1991 fixant les conditions spécifiques prévues par l'article 44 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des

L. 562, L. 563 ET L. 564 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

L.521-3 du code du travail : "Lorsque les personnels mentionnés à l'article L.521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis".