AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621156
28 septembre 1983
28 septembre 1983
AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1974 ET DONT LE MONTANT, AUGMENTE DE MAJORATIONS DE RETARD ET DE FRAIS DE POURSUITE, S'ELEVAIT A 57 033 F, LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE TOULOUSE A NOTIFIE LE
Source officiellePage 2 sur 90
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214488
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société immobilière du 57 rue Pierre Charron au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle