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1 791 résultats pour « article 57 a (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621156

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1974 ET DONT LE MONTANT, AUGMENTE DE MAJORATIONS DE RETARD ET DE FRAIS DE POURSUITE, S'ELEVAIT A 57 033 F, LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE TOULOUSE A NOTIFIE LE

Source officielle

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214488

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société immobilière du 57 rue Pierre Charron au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198984

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

d'enquête qui lui sont présentés et dont les auteurs ne peuvent, en application des articles R. 57-7-13 et R. 57-7-14 de ce code, siéger en commission de discipline, de l'opportunité de poursuivre le

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007789098

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les numéros 57 294, 57 321, 57 322, 57 376, 57 380 et 87 295 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626553

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

Guy X..., employé comme attaché de direction à la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment jusqu'au 31 mai 1975, date à laquelle il a été licencié, a perçu à cette date une somme de 57 246

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008202222

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

par le non, le nombre des oui, ainsi porté de 54 967 à 55 588 voix (54 967 + 621), demeurerait inférieur à celui des non, même ramené de 57 205 à 57 003 voix (57 205 - 202) ; que dans cette hypothèse

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444480.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452552.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

Il résulte de tout ce qui précède que l'article R. 973-1 du code de l'éducation, devenu l'article R. 976-1, a pu légalement rendre applicables en Polynésie française les articles R. 914-57 et R. 914-58

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038388002

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

57, l'applicabilité de ses articles 46 à 49 et 60 en Polynésie française.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007840894

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

portant interdiction de pêche dans l'étang de Berre, elles ne peuvent être regardées comme ayant obtenu entière satisfaction du fait que l'article 34 de la loi n° 94-114 du 10 février 1994 a abrogé pour

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007708780

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

, et n'a totalisé à l'issue des épreuves qu'un nombre de points très sensiblement inférieur au nombre de points obtenus par le dernier candidat admissible ; qu'elle a de ce fait été déclarée, par une décision

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445682

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866394

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

A la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de

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CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159042

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

A en raison de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine à la suite de transfusions sanguines, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 57 280

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233162

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

par les dispositions de l'article R. 57-7-47 du code de procédure pénale pour chacune des deux catégories de fautes disciplinaires qu'elles distinguent, du quantum de la sanction, la cour a entaché son

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039166626

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Vu la procédure suivante : Le cabinet d'expertise comptable APEX a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465718.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666005

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

A DROIT NON A UNE PENSION DE RETRAITE MAIS AUX SEULS AVANTAGES PREVUS PAR L'ARTICLE 8-IV DE LA LOI N. 65-1154 DU 30 DECEMBRE 1965, ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 57-I DU CODE DE LA NATIONALITE, ISSUES

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389256

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

Ces procédures produisent directement effet pour la détermination du revenu global. " ; qu'aux termes de l'article L. 54 A du même livre : " Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun

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CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030445665

Admin. suprême

25 mars 2015

25 mars 2015

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 57

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