Vu l'ordonnance du 31 décembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat

1649 A et 1759 du code général des impôts avec les articles 56 et 58 du traité instituant la Communauté européenne : Considérant, d'une part, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 56 du traité instituant

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29-1 DE L'ORDONNANCE N 58-1372 DU 29 DECEMBRE 1958, REPRIS A L'ARTICLE 1575-2, 36 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE LOCALE, "POURRONT ETRE EXONERES, EN

58, devenu l'article 65, dispose : " 1.

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE DECRET N. 58-723 DU 7 AOUT 1958; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL

décisions des 13 décembre 1984, 29 mars 1985 et 25 juin 1985 par lesquelles le maire de Châteauroux a refusé d'accorder un congé de longue durée à Mme Claudette X..., agent de bureau dactylographe ; 2°

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'illégalité de la procédure de transfert de gestion : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.35 et R.58 du code du

R. 58 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qu'en dehors des cas prévus au 1° et 2° du même article dont ne relève pas le présent litige, les actions en responsabilité

rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 1979, du préfet du territoire de Belfort autorisant la création du syndicat mixte des transports en commun de l'aire urbaine de Belfort ; 2°

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de la société Baxter, de la société B.

1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;

VU LA CONSTITUTION, L'ORDONNANCE N 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE N 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; L'ORDONNANCE DU 31

la Constitution du II de l'article 58 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article

1685 du code général des impôts dans le paiement des impositions à l'impôt sur le revenu dues par son mari au titre des années 1971 à 1974 ; °2) annule ladite décision ; Vu, °2) sous le °n 58 400 la requête

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 64 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

du deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 et de l'article L. 1235-7-1 du code du travail.

B..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

A...et autres, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.