Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 23 mars 1977

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE LE 25 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME ... UNE REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE CELLE-CI A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE ...    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE DECRET N. 58-723 DU 7 AOUT 1958;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "1...LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES... 2. LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT... L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES. 3. POUR L'APPLICATION DES 1 ET 2, LES STOCKS SONT EVALUES AU PRIX DE REVIENT OU AU COURS DU JOUR DE CLOTURE DE L'EXERCICE, SI CE COURS EST INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, S'IL EST ETABLI, DANS LE RESPECT DES REGLES GOUVERNANT LA CHARGE DE LA PREUVE ET EN TOUT CAS DE LA REGLE SELON LAQUELLE UNE ENTREPRISE DOIT POUVOIR JUSTIFIER DE LA SINCERITE DE SES BILANS, QUE LES STOCKS DE L'ENTREPRISE AVAIENT, EN TOUT OU EN PARTIE, A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE, UNE VALEUR INFERIEURE A LEUR PRIX DE REVIENT, C'EST CETTE VALEUR QUI DOIT ETRE RETENUE POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'ACTIF NET DE L'ENTREPRISE A CETTE DATE ET, PAR SUITE, POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE NET IMPOSABLE DE L'EXERCICE;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EGALEMENT APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, "1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT... 5. LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54"; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, SI UNE ENTREPRISE CONSTATE QU'A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE, LA VALEUR PROBABLE DE REALISATION D'UN ELEMENT D'ACTIF EST INFERIEURE AU CHIFFRE POUR LEQUEL CELUI-CI FIGURE EN COMPTABILITE, ELLE A LA FACULTE DE CONSTITUER UNE PROVISION CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR COMPTABLE ET LA VALEUR PROBABLE DE REALISATION DE L'ELEMENT DONT IL S'AGIT; QUE LES STOCKS, INITIALEMENT PORTES EN COMPTABILITE POUR LEUR PRIX DE REVIENT, SONT AU NOMBRE DES ELEMENTS D'ACTIF QUI PEUVENT AINSI DONNER LIEU A LA CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR DEPRECIATION;
CONSIDERANT QUE LE DECRET 58-723 DU 7 AOUT 1958, APPLICABLE EN 1964 PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 28 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR, AUX ENTREPRISES AYANT REVISE LEUR BILAN, ET QUI PRECISE LES DISPOSITIONS D'ORDRE COMPTABLE IMPOSEES A CES ENTREPRISES POUR LA PRESENTATION DE LEUR BILAN, AINSI QUE LES DEFINITIONS ET LES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES LESDITES ENTREPRISES SONT TENUES DE SE CONFORMER, APRES AVOIR RAPPELE EN SON ARTICLE 12 QUE "LES MARCHANDISES, MATIERES PREMIERES, FOURNITURES, EMBALLAGES ET PRODUITS EN STOCK AU JOUR DE L'INVENTAIRE SONT EVALUES POUR LEUR COUT REEL", DISPOSE EN SON ARTICLE 13 QUE "SI LA VALEUR REELLE DES MARCHANDISES, MATIERES, PRODUITS SEMI-OUVRES, PRODUITS FINIS ET EMBALLAGES COMMERCIAUX EN STOCK AU JOUR DE L'INVENTAIRE EST INFERIEURE AU COUT REEL DEFINI A L'ARTICLE PRECEDENT, L'ENTREPRISE DOIT CONSTITUER A DUE CONCURRENCES DES PROVISIONS POUR DEPRECIATION";
MAIS QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE DISPOSITION, QUI D'AILLEURS NE POURRAIT PAS LEGALEMENT DEROGER AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGISSANT L'ASSIETTE DE L'IMPOT, QU'UNE ENTREPRISE QUI AURAIT OMIS D'USER DE LA FACULTE DE CONSTITUER DES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 39-1-5. PRECITE DU CODE DOIVE, DU SEUL FAIT DE CETTE OMISSION, ETRE PRIVEE DU DROIT, QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 38-3 PRECITE, D'EVALUER SES STOCKS AU COURS DU JOUR DE CLOTURE DE L'EXERCICE SI CE COURS EST INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, PAR LE SEUL FAIT QU'ELLE A OMIS, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1964, DE CONSTITUER UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 39-1-5. DU CODE, LA SOCIETE INTIMEE, QUI AVAIT ANTERIEUREMENT REVISE SON BILAN, NE SERAIT PLUS EN DROIT, POUR CONTESTER LES BASES D'IMPOSITION, DE FAIRE LA PREUVE DE LA DEPRECIATION EFFECTIVE DES ELEMENTS DE SES STOCKS A LA CLOTURE DUDIT EXERCICE;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LA SOCIETE ... QUI A EVALUE A 20% LA DEPRECIATION DE L'ENSEMBLE DE SES STOCKS SANS DISTINGUER ENTRE LES MATIERES PREMIERES, MATIERES CONSOMMABLES, PRODUITS SEMI-FINIS ET FINIS CORRESPONDANT A SON ACTIVITE DE FABRICANT D'ARTICLES TRICOTES POUR ENFANTS, NE PEUT PRETENDRE AVOIR JUSTIFIE LES PERTES SUBIES AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE; QU'ELLE N'A APPORTE NI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LES PRECISIONS NECESSAIRES;QUE LE MINISTRE EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A LA SOCIETE UNE REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964;
DECIDE:    ARTICLE 1ER. -LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 17 MARS 1976 EST ANNULE.    ARTICLE 2. -LA SOCIETE ... EST RETABLIE POUR L'ANNEE 1964 AU ROLE SUPPLEMENTAIRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES.    ARTICLE 3. -LA SOCIETE ... REVERSERA LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE, ET S'ELEVANT A 11 F, DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES.    ARTICLE 4. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.