34 du code des marchés publics ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 34 de la Constitution ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant les communautés européennes ; Vu l'ordonnance n° 86-1243

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts… ; qu'aux termes de l'article L. 59 A du même livre, dans sa rédaction alors

du 21 mai 1879 et du 6 janvier 1892 ; Vu le règlement municipal des constructions de la ville de Strasbourg ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

258 de cette même annexe : Pour l'application du 7° de l'article 257 du code général des impôts, un immeuble ou une fraction d'immeuble est considéré comme achevé lorsque les conditions d'habitabilité

GILBERT ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR LES EVALUER ; 2° SOUS LE N° 90.199, LA REQUETE PRESENTEE PAR LEDIT CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY, LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 6 FEVRIER 1973 ET

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative : 14.

renoncé à réaliser son objet social de construction d'immeubles en vue de la vente, la société ne pouvant plus, à compter de l'exercice 1975, bénéficier des dispositions de l'article 239 ter du code,

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 notamment ses articles 22 et 34 ; Vu le Traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code de l'urbanisme

dans la base de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire / Il est reçu en paiement de l'impôt (...) " ; qu'aux termes du 1 de l'article 223 sexies du même code alors en vigueur : " (...) lorsque les

au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, tel n'était pas le cas pour les années antérieures.

111 de la loi organique du 27 février 2004, combinées à celles des articles L.O. 142 et L.O. 297 du code électoral et de l'article 6 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants

Aux termes de l'article 1er de la loi du 20 août 1881 relative au code rural, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales : "

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la SA EUROGRAM relatives aux rappels

Considérant, d'une part, que si le décret attaqué du 30 janvier 2012 avait, après avoir par l'effet de son article 2 transféré l'article R. 581-59 du code de l'environnement à R. 581-64 et modifié cet

DU CODE GENERAL DES IMPOTS , LES PRODUITS VISES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES.

L'article 1er du décret attaqué désigne la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 en qualité de " grand événement " au sens des dispositions de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure