; qu'ainsi, en écartant la notion de "Handlungsgehilfe" improprement traduit par "commis commercial" dans l'application de l'article 59 du Code de commerce local, la cour d'appel a violé les lois du 17

Cette disposition ne régit toutefois que les rapports des commis et apprentis commerciaux avec les commerçants, le commis commercial étant défini à l'article 59 du code de commerce local comme « celui

, d'une part, l'article 59 du code local de commerce applicable en Alsace-Moselle définit le commis commercial comme « celui qui est employé par une maison de commerce pour fournir des services commerciaux

Cette disposition ne régit toutefois que les rapports des commis et apprentis commerciaux avec les commerçants, le commis commercial étant défini à l'article 59 du code de commerce local comme 'celui qui

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 59 et 63 du Code de commerce local, maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 63 du code de commerce local et 616 du code civil local, maintenus en vigueur dans

d'Alsace-Lorraine sont d'application stricte et ne peuvent être étendues au salarié régis par d'autres textes ; qu'il s'ensuit que les articles 59 à 72 et 74 à 83 du Code de commerce local ne régissent

de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne peuvent nuire ou profiter aux tiers; que la cour d'appel a violé l'article 1165 susvisé; 3°/ que

Au visa, entre autres, des article 1103 et suivants du code civil, L.145-15 et L.145-41 du code de commerce ainsi que les articles 1231-1 et suivants du code civil, Madame [R] [B] et à Madame [J] [D] font

322-6, 313-1 du Code pénal, 447 du Code de procédure pénale, de la règle "actori incumbit probatio", de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593

à ses accessoires, ainsi qu'aux locations d'exploitation, la cour d'appel a dénaturé le contrat de location-gérance précité en violation de l'article 1134 du Code civil; 2°) que la cour d'appel ne pouvait

59, 60, 402, 403 du Code pénal, 192, 197, 215, de la loi du 25 janvier 1985, R. 58, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de l'article L. 141-15 du code de commerce et qu'il ne peut pas faire la déclaration formelle en ses lieu et place.

du 7 novembre 2005, le Conseil a dit établi que la société France Télécom a enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et lui a infligé une sanction pécuniaire ; Sur le premier

des articles 6.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 450- 4 et L. 470-6 du Code de commerce, des articles 81 et 82 du Traité CE, des articles

du crime de l'article 437 du Code pénal, devenu l'article 322-10, le preneur d'un local dont l'intéressé a, conformément aux dispositions de l'article 1719-3° du Code civil, la jouissance exclusive; qu'ainsi

demande à la cour, au visa des articles 700 du code de procédure civile, L.622-21, L.622-22, L.622-24 du code de commerce, de : 'à titre principal, - déclarer les demandes de M.

[N] a écrit à la SCI PALOBE au visa de l'article L627-2 du code de commerce pour obtenir la poursuite du bail commercial pendant la période d'observation.