de bail entre la SCI Beaugrenelle et la société Fnac Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...a formé contre ce jugement.

au-delà de la date d'échéance de ce contrat ; qu'il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 2, que le terme du dernier contrat de M.

, contrairement à ce qui est soutenu, d'adresser aux entreprises contrôlées un texte réglementant le contrôle auquel il va être procédé ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 140-

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 18 février 1998 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 ci-dessus.

Considérant que, contrairement à ce que relève l'arrêt attaqué, le droit réel dont bénéficie, en vertu de l'article L. 34-1 du code du domaine de l'Etat, repris à l'article L. 2122-6 du code général de

En premier lieu, ainsi qu'il est dit au point précédent, outre le préfet, seuls peuvent engager une action contre un contrat même sans se prévaloir d'un intérêt lésé les membres de l'organe délibérant

A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...a demandé à ce dernier la transformation de son dernier contrat de recrutement à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sur le fondement des dispositions des articles 6 et 6 bis de la loi

condamnant la communauté urbaine de Lyon à lui verser une indemnité de 12 000 F pour rupture abusive de son contrat et une somme de 3 000 F en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

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Article 2 : La décision du 10 novembre 2004 de la CCAMIP est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.

à exercer leurs fonctions dans des établissements privés liés à l'Etat par contrat" ; que l'article 2 du décret du 8 mars 1978 relatif aux conditions de service et aux mesures sociales applicables notamment

A...se pourvoient en cassation contre l'article 1er de cet arrêt. 2.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du décret du 19 mai 1983, les employeurs qui ont proposé des contrats de travail dits "contrats emploi-formation" à

Au contraire, l'article 4.1.1 de ce contrat précise que " La commande d'un NRO [noeud de raccordement optique] vaut commande de l'ensemble des liaisons correspondant à la zone arrière du réseau horizontal

A contre l'article 3 de ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 15 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C et M.