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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:488749.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ; - le code de justice
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503768.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025367224
8 février 2012
8 février 2012
A et à la SCP Richard, avocat du centre hospitalier de Mayotte ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, rendu applicable à
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470207.20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492659.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435698.20211124
24 novembre 2021
24 novembre 2021
557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. / Les tribunaux judiciaires spécialement désignés pour connaître des actions mentionnées au 6° le sont conformément à l'article
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216315
16 juillet 2008
16 juillet 2008
ne remettent pas en cause la protection juridique résultant des articles 79-1 à 79-6 et de l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. / Les mesures
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472746.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
assermentés. / () / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire () ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161237
11 juillet 2008
11 juillet 2008
Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il résulte de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique que
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473334.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 521-1, L. 522-1, R. 611-7, R. 522-9 et R. 522-11 du code de justice administrative que le juge des référés, lorsqu'il statue en urgence au terme d'une
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457674.20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. / Les tribunaux judiciaires spécialement désignés pour connaître des actions mentionnées au 6° le sont conformément à l'article
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463331.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462913.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
praticiens attachés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient d'un droit à renouvellement de leur contrat par contrat de praticien attaché à durée indéterminée en application de l'article
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468360.20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470176.20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835423
14 janvier 1994
14 janvier 1994
de l'article L. 616-3 "le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 611-7 et les décrets prévus aux articles L. 612-4, L. 612-8, L. 612-9, L. 615-15 et L. 615-16 sont pris après avis du conseil d'administration
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007790170
7 octobre 1991
7 octobre 1991
José BLASCO, demeurant 20, rue Etienne Billières à Fenouillet (31150) ; - n° 93 613, présentée pour Mme Simone CLAVERIE, demeurant 4, rue de la Bigorre à Pau (64000) ; - n° 93 614, présentée pour Mme Fernande
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007664323
3 novembre 1982
3 novembre 1982
LA CONSOMMATION HUMAINE, SAUF LORSQUE LESDITS PRODUITS SONT ADMINISTRES A DES FEMELLES ADULTES, AFIN D'ASSURER LA MAITRISE DE LEUR CYCLE OESTRAL, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L.611, L.612,
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007839199
14 janvier 1994
14 janvier 1994
de calcul des cotisations, ainsi que les seuils d'exonération totale ou partielle sont fixés par décret" ; qu'aux termes de l'article L. 616-3, "le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 611-7
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491738.20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par une décision du 28 septembre 2020, la préfète de la région Bretagne a rejeté sa demande en tant qu'elle portait sur les parcelles cadastrées nos A 616, A 346, A 374, A 381, A 615, A 617, A 618, A
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