L. 62217 du même code : « Les personnes placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des personnes mentionnées au I de l'article L. 622-16 sont passibles des sanctions prononcées par le conseil

Il résulte toutefois des dispositions transitoires prévues à l'article 113 de cette loi que les avis émis, en application de l'article L. 622-4 du code du patrimoine, par la commission nationale des monuments

; que, lorsqu'il est saisi d'agissements pouvant donner lieu à des sanctions prévues par les articles L. 622-16 et L. 622-17 du code monétaire et financier, alors en vigueur, le Conseil des marchés

L. 622-12 du code de commerce, relatif à la liquidation judiciaire : L'administrateur, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 622-10, ou, à défaut, le liquidateur, a la faculté d'exiger

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont

personne publique, déclaré que l'appartement qu'elle occupe au 14, rue des Blancs-Manteaux, appartient au domaine public du Crédit municipal de Paris ; 2°) de faire application des dispositions de l'article

La loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux travailleurs indépendants, pour ne plus subordonner

du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance du 14 décembre 2000 ; Considérant, toutefois, que la loi du 15 mai 2001 qui modifie, par son article 16, l'article L. 622-9 du code monétaire et financier

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 629-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : "En cas d'infraction

A lui revient en vertu des dispositions de l'article L. 622-17 de ce même code ; que M.

X lui revient en vertu des dispositions de l'article L. 622-17 de ce même code ; que M.

En vertu de l'article L. 622-6 du même code, applicables aux procédures de sauvegarde : " Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 622-4 du même code : " Lorsque le ministre chargé de la culture est saisi par le préfet d'une demande ou d'une proposition de classement, il statue après

Le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre.

L. 621-15 du code des marchés financiers issu de la loi du 1er août 2003 ; qu'en tout état de cause, les conditions d'aggravation de la sanction prévues par les dispositions antérieures figurant à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 622 21 du code de commerce : " I Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

A n'a pas récusé celui-ci sur le fondement de l'article L. 622-5 du code monétaire et financier ; que dès lors rien ne s'opposait à ce qu'il siégeât ; que s'il a initialement communiqué à M.

qualifiés - comme il lui appartenait, d'ailleurs, de le faire - n'est pas davantage constitutive d'une méconnaissance du principe d'impartialité ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article