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276 résultats pour « article 625 du Code de Procédure Civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029255176

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret du 26 octobre 1849 déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits ; Vu le code de justice administrative ;

Source officielle

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494869.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aéroports de Lyon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner avant-dire droit, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, une

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217418

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008032

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Par suite, le moyen tiré de ce que l'article R. 623-3 du code de la sécurité sociale méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 6527-3 du code des transports et porterait atteinte à l'autonomie de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489133.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

En vertu des articles L. 651-1 et L. 652-2 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale des barreaux français est une caisse privée dotée de la personnalité civile, à laquelle sont affiliés de plein

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:476380.20230829

Admin. suprême

29 août 2023

29 août 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250541

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

reprises à l'ancien article L. 624-5 du code de commerce : En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007989306

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

civil ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489896.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de son article 33 : " A l'expiration de la présente concession, pour quelque motif que ce soit et quelque terme que ce soit, l'opération d'aménagement étant ou non achevée, il sera procédé aux

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629823

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

X... détenait avec son épouse 65 % des parts sociales de la société civile immobilière "les Marronniers" et se comportait comme le gérant de fait de ladite société civile et si les mouvements du compte

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007998000

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

2262 du code civil et rendu applicable aux établissements publics par l'article 2227 du même code ; qu'ainsi, la Cour des comptes, qui avait compétence pour déterminer la prescription applicable, n'a

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162912

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les recours sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de l'article 28 ; qu'aux termes de

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728697

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En vertu du sixième alinéa de cet article, l'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868673

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

A est propriétaire à Talence (Gironde), manque en fait ; qu'il ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 621-5 du code du patrimoine, en cas de désaccord du propriétaire, le classement

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008035094

Admin. suprême

8 juin 2001

8 juin 2001

le décret n° 94-492 du 13 juin 1994 ; Vu le décret n° 94-598 du 6 juillet 1994 ; Vu le décret n° 95-625 du 6 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469791.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Le décret attaqué du 17 juin 2022, pris en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine, a complété la liste des domaines nationaux prévue à l'article R. 621-98 du même code, en y ajoutant

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498789.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

civile ; - le décret n° 80-909 du 17 novembre 1980 ; - le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169075

Admin. suprême

10 mai 2004

10 mai 2004

un tribunal au sens de l'article 6§1 de la convention et comme décidant au bien-fondé d'accusation en matière pénale lorsqu'il exerce le pouvoir disciplinaire que lui confèrent les articles L. 623-2 à

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183542

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau ; que, d'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 621-122 du code de commerce : Peuvent (...) être revendiqués, s'ils

Source officielle